S'agissant de la mise en place de la réforme tarifaire SERAFIN PH, consistant en une modification des modalités d'allocation des ressources aux personnes handicapées, si le directeur général a adressé

avant la sécurité sociale, ajoutées aux anomalies de traitement de stock mises en évidence, et aux vidéos de surveillance qui ont pu être exploitées, ne laissent pas de place au doute.

le 24 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, par lesquelles Mme [Y] [C] épouse [J] et M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre des référés - Première Présidence Ordonnance de référé du 03 juin 2026 / 2026 N° RG 26/01340 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNAI [K] [B] c/ SELARL VERDIER

Nous avons immédiatement mis au point un plan d'actions en local, et vous avez eu une mise en garde énergique de votre manager à ce sujet restée sans réel effet d'amélioration de votre part. » Il soutient

[Localité 1] LAZARES NOTAIRES COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Audience publique

La décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale 6.

Par ordonnance du 3 août 2018, la formation de référé du conseil de prud'hommes a dit n'y avoir lieu à référé.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 20 MAI 2026 N° RG 26/00040 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M54Y

Monsieur Z... , expert désigné par le juge des référés à déposé son rapport le 6 mars 2006.

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 23 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00442

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2013.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Avril 2026 N° 2026/192 Rôle N° RG 26/00050 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQZA S.C.I.

Il ne justifie pas davantage que D... aurait procédé au remboursement dans les délais impartis de l’avance de trésorerie qui lui avait été consentie en 2015 pour pallier les retards dans la mise en œuvre

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Il s'ensuit que la CCMVG n'était tenue à son égard d'aucune obligation de mise en garde.

En conséquence, il y a lieu de réformer le jugement de ce chef et de débouter la salariée de sa demande visant à voir augmenter son indemnisation.

145 du code de procédure civile . 2 - Par ordonnance du 17 mars 2025, le juge des référés a : - débouté M.