Il ressort des termes de ce rapport que le coût de la reconstruction de l'immeuble en conformité aux règles en vigueur en 2022, incluant le coût de sa démolition, est évalué à 3 352 096 euros alors que

C/ SA SOCOBAC MJ-iB malfaçons Grosse délivrée à la SCP Debernard-Dauriac, avocat Le SIX FEVRIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition

Mme [T] [I] reproche au tribunal d'avoir ordonné la remise en état de la parcelle alors qu'il aurait du prononcer la mise en conformité des travaux entrepris.

Elle soutient que : - le maire de la commune de Villefranche-Sur-Mer s'est estimé à tort lié par l'avis de l'architecte des bâtiments de France qui ne revêtait un caractère conforme que pour la démolition

En revanche, la non conformité de la chose à sa destination normale ressortit de la garantie des vices cachés.

Madame Brigitte CHOKRON, conseillère Madame Pascale WOIRHAYE, conseillère qui en ont délibéré, GREFFIÈRE, lors des débats : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE ARRÊT : - contradictoire - par mise

[S] [PO], Madame [A] [HR] [B] [IN], épouse [C], Monsieur [A] [P] [XZ] [W] et Madame [A] [D] [KT], épouse [NJ], aussi mise hors de cause, font valoir qu'avant d'ordonner l'astreinte pour assurer la démolition

Par courrier du 2 mai 2019, le maire a refusé cette transaction et mis un terme à tous pourparlers en vue d’une vente future.

L'affaire, plaidée à l'audience du 26 novembre 2019 a été mise en délibéré au 14 janvier 2020.

en ce qu'il a rejeté leur demande de démolition du garage implanté en limite séparative.

qui seraient mises à sa charge au titre de la non-conformité de l'étanchéité de la salle de bain ; - condamner in solidum le syndicat des copropriétaires, la société Barbe et Fouquet, la société MMA

un arrêté de fermeture du local durant la durée des démolitions'.

Le dossier de demande de permis de construire identifie les constructions à démolir qui figurent sur un des plans du dossier de demande.

L'ordonnance de mise en état sera donc infirmée sur ce point.

Selon l'appelante, le jointoiement en queue d'aronde des dalles se décolle, la planéité du sol n'est pas parfaite et, il y a une accumulation de crasse à ce niveau.

Cette mise en demeure et les contraintes ultérieures sont restées vaines au point que la dissolution de l'établissement public a été prononcée par décret du 1er décembre 2020.

et les retards dans la construction du nouveau bâtiment ; le centre hospitalier n'établit pas qu'il avait l'intention de démolir les pavillons ; leur mise en sécurité résulte uniquement des avis défavorables

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Karema OUGHCHA Me Sophie POULAIN Me Hervé KEROUREDAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX JUILLET DEUX MILLE

L'affaire a été retenue à l'audience du 12 février 2026 et la décision mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026.

Sur le rapport de Mme Clémence JACQUELINE et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe