Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des transports ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ; - le code de justice

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des transports ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ; - le code de justice

, greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement

Greffier, lors des débats : Madame Catherine SILVAN ARRET : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé.

Il s'ensuit que Mme [R] est redevable du paiement du loyer entre le 5 janvier 2012 et le 21 mars 2013, soit à hauteur de la somme totale de 10 187,99 euros.

le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JUIN 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise

[V] a indiqué que les demandeurs n'ont pas revendiqué les loyers impayés dans le cadre de l'instance ayant abouti à l'arrêt du 8 mars 2021, preuve qu'ils avaient consenti à la compensation.

des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

en date du 22 Mai 2025, N°24/02024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

Greffier : Madame Philippine QUIL, lors des débats ARRÊT : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogée à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffière lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Octobre

des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

: Madame Dorothée RABITA, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

des débats ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre et à son droit de propriété, assorties des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2017 ; 4°) de mettre

000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre et à son droit de propriété, assorties des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2017 ; 4°) de mettre

000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre et à son droit de propriété, assorties des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2017 ; 4°) de mettre

Le projet éolien de [Localité 20] a fait l'objet d'une seconde enquête publique qui s'est déroulée à la mairie de [Localité 20] entre le 2 mai et le 6 juin 2023.