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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3e0
15 janvier 2008
- Il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans la lettre de licenciement quels qu'ils soient et, il doit rechercher , au delà du motif énoncé sa véritable
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00065_20220614
14 juin 2022
Lors de l'instruction de l'arrêté du 19 avril 2019 qui modifie les coordonnées géographiques des éoliennes et notamment les cotes altimétriques au sol des éoliennes E4 et E7 de 1 à 2 mètres, la direction
Monsieur Patrick Xc/Madame Colette Y
6253cbbbbd3db21cbdd8e1ad
31 mai 2010
apportées par Colette Y... à l'immeuble (maison et jardin), objet du droit d'usage et d'habitation, d'en préciser les dates, les conditions de réalisation et d'assurance, d'indiquer si ces modifications
4eme Chambre Section 2
6a0d41afcdc6046d474486dd
19 mai 2026
Concernant la rémunération du salarié, elle indique que celle-ci n'aurait pas été modifiée la rémunération des Consultants avant vente étant constituée quasi-exclusivement d'une réalisation d'objectifs
5e Chambre
5fdca0a4feb4e404e0f674bd
8 novembre 2018
Le juge prud'homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant
Pôle 1 - Chambre 2
61624a76a68110eae5b68fb9
20 mars 2014
L'huissier de justice n'a pas accompli sa mission. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 22 janvier 2014.
6253c901bd3db21cbdd86f83
23 juin 2004
expressément sanctionné d'un licenciement pour faute grave son refus d'accepter la modification de son contrat de travail; que la lettre de licenciement n'est motivée que par son refus de se soumettre
18e Chambre B
6033926178453745a2271a8d
19 mai 2017
La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification
11e chambre
6032fee59e36c670ec843aba
19 octobre 2017
[K] estime que ses objectifs avaient un caractère contractuel, que toute modification de ses objectifs nécessitait son accord et que son employeur a unilatéralement modifié sa rémunération en : - réduisant
Pôle 6 - Chambre 11
660cf2687c1ccb0008628e8d
2 avril 2024
Elle a fait en outre remarquer la nécessité pour l'employeur de justifier son refus de modification des dates de congés par des impératifs de service faute de quoi il devait les accepter.
6253cc39bd3db21cbdd8f898
12 juin 2012
un motif réel et sérieux de licenciement, o la lettre de licenciement est suffisamment motivée, o elle ne fait en rien partie d'un groupe de sociétés, Abaca n'étant qu'une enseigne sous laquelle oeuvrent
Sociale B salle 3
643e35bb83146e04f531ec12
14 avril 2023
MOTIFS La demande de requalification du temps partiel en temps complet Mme [Z] réclame un rappel de salaires du 2/10/2017 au 5/9/2019 aux motifs que par le biais d'avenants, l'employeur a modifié ses
Chambre Sociale
681aef9ae9f4c823e75d8ec2
25 avril 2025
[I] une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, visant le transfert de son lieu de travail à [Localité 5], [Adresse 3], et son évolution sur un poste de travail intitulé
2ème chambre section B
63d37a8ad1bc2605de4b4a27
23 janvier 2023
Par un avenant du 23 septembre 2010, les parties ont convenu de modifier l'acte initial du 3 décembre 2009 en prévoyant un financement complémentaire à hauteur de 80.000 euros pour la réalisation de travaux
Pôle 6 - Chambre 3
6033f290cc9beba3388af370
28 février 2017
Après avoir entendu vos explications, nous avons pris la décision de vous notifier votre licenciement pour causes réelles et sérieuses, aux motifs exposés ci-dessous.
Chambre 1-2
680b1daa2c124f4fd8d672a2
24 avril 2025
ou que justifie l'existence d'un différend.
60328b19c877e5be9d3737e6
12 janvier 2018
Motifs de la décision Sur le caractère réel et sérieux du licenciement Attendu que par courrier recommandé du 24 avril 2014 la SAS Eurofeu Services a délivré à M.
6253cc06bd3db21cbdd8ee31
12 octobre 2011
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause
15e chambre
5fdb87455fc48a659a590892
27 février 2019
[M] ne justifie pas du surcroît de temps invoqué dans la réalisation des distributions. Sur le manquement de l'employeur à son obligation de bonne foi, La société soutient que M.
Chambre 4-4
62c7c946cb8dca058e3e7816
7 juillet 2022
SUR CE Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
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