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10 150 résultats pour « modifications justifiées par un motif réel et sérieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3e0

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

- Il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans la lettre de licenciement quels qu'ils soient et, il doit rechercher , au delà du motif énoncé sa véritable

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00065_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Lors de l'instruction de l'arrêté du 19 avril 2019 qui modifie les coordonnées géographiques des éoliennes et notamment les cotes altimétriques au sol des éoliennes E4 et E7 de 1 à 2 mètres, la direction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Patrick Xc/Madame Colette Y

6253cbbbbd3db21cbdd8e1ad

Appel

31 mai 2010

31 mai 2010

apportées par Colette Y... à l'immeuble (maison et jardin), objet du droit d'usage et d'habitation, d'en préciser les dates, les conditions de réalisation et d'assurance, d'indiquer si ces modifications

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a0d41afcdc6046d474486dd

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Concernant la rémunération du salarié, elle indique que celle-ci n'aurait pas été modifiée la rémunération des Consultants avant vente étant constituée quasi-exclusivement d'une réalisation d'objectifs

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a4feb4e404e0f674bd

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Le juge prud'homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61624a76a68110eae5b68fb9

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

L'huissier de justice n'a pas accompli sa mission. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 22 janvier 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f83

Appel

23 juin 2004

23 juin 2004

expressément sanctionné d'un licenciement pour faute grave son refus d'accepter la modification de son contrat de travail; que la lettre de licenciement n'est motivée que par son refus de se soumettre

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a8d

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification

Source officielle
CA

11e chambre

6032fee59e36c670ec843aba

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

[K] estime que ses objectifs avaient un caractère contractuel, que toute modification de ses objectifs nécessitait son accord et que son employeur a unilatéralement modifié sa rémunération en : - réduisant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

660cf2687c1ccb0008628e8d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle a fait en outre remarquer la nécessité pour l'employeur de justifier son refus de modification des dates de congés par des impératifs de service faute de quoi il devait les accepter.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f898

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

un motif réel et sérieux de licenciement, o la lettre de licenciement est suffisamment motivée, o elle ne fait en rien partie d'un groupe de sociétés, Abaca n'étant qu'une enseigne sous laquelle oeuvrent

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

643e35bb83146e04f531ec12

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

MOTIFS La demande de requalification du temps partiel en temps complet Mme [Z] réclame un rappel de salaires du 2/10/2017 au 5/9/2019 aux motifs que par le biais d'avenants, l'employeur a modifié ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

681aef9ae9f4c823e75d8ec2

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[I] une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, visant le transfert de son lieu de travail à [Localité 5], [Adresse 3], et son évolution sur un poste de travail intitulé

Source officielle
CA

2ème chambre section B

63d37a8ad1bc2605de4b4a27

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par un avenant du 23 septembre 2010, les parties ont convenu de modifier l'acte initial du 3 décembre 2009 en prévoyant un financement complémentaire à hauteur de 80.000 euros pour la réalisation de travaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033f290cc9beba3388af370

Appel

28 février 2017

28 février 2017

Après avoir entendu vos explications, nous avons pris la décision de vous notifier votre licenciement pour causes réelles et sérieuses, aux motifs exposés ci-dessous.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

680b1daa2c124f4fd8d672a2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

ou que justifie l'existence d'un différend.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60328b19c877e5be9d3737e6

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Motifs de la décision Sur le caractère réel et sérieux du licenciement Attendu que par courrier recommandé du 24 avril 2014 la SAS Eurofeu Services a délivré à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee31

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb87455fc48a659a590892

Appel

27 février 2019

27 février 2019

[M] ne justifie pas du surcroît de temps invoqué dans la réalisation des distributions. Sur le manquement de l'employeur à son obligation de bonne foi, La société soutient que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c946cb8dca058e3e7816

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

SUR CE Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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