Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu, le présent arrêt implique nécessairement que cette autorité délivre à M. C le titre de séjour sollicité.

Il soutient que : le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; l’arrêté contesté est insuffisamment motivé en fait ; il est entaché d’un défaut d’examen sérieux et complet de sa situation ; il

du 19 novembre 2021 et à demander à la Cour d'annuler ces jugements et les arrêtés attaqués.

du 19 novembre 2021 et à demander à la Cour d'annuler ces jugements et les arrêtés attaqués.

Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative

Sur l'arrêté attaqué : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler cet arrêté. M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation qui entacherait ce jugement, ne peut qu'être écarté. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 5.

A C soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier et d'une insuffisance de motivation au regard de sa demande de titre de séjour déposée le 15 septembre 2020 sur le fondement

: - les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés et méconnaissent les dispositions de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - ils sont entachés d'un vice

bénéficie en France ; Sur la légalité de l’arrêté attaqué : l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen ; la décision portant refus de séjour est entachée d’une

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen et d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu’il n’est pas signé ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation, d’une erreur de fait et d’une erreur de droit ; - l’arrêté attaqué est

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de cet arrêté.

attaqué.

Sur la légalité de l’arrêté contesté : Aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 du 23 septembre 2006 modifié relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal : « Un

B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses conclusions en annulation de l'arrêté attaqué.

administratif, le bien-fondé de ses motifs.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. En premier lieu, M.

A en France constituait une menace à l'ordre public, en estimant que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le premier motif figurant dans l'arrêté