[R] [S] aux dépens, - rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Lorsqu'un salarié devient détenteur d'un mandat, une évaluation de son temps de disponibilité à son poste de travail doit être faite par son supérieur hiérarchique et l'intéressé.

Cette demande de réouverture des débats ne peut dès lors être accueillie.

la date demandée par le client, divers mails de demandes diverses des clients...) dont elle demande à M.

L'intimé réplique que : 'L'existence d'une éventuelle contestation sérieuse de nature à justifier le rejet des demandes est un moyen qui touche le fond du débat et non une exception d'incompétence.

[VA] a été débouté de ses moyens tirés de la prescription de l'action civile, du défaut d'intérêt à agir et du défaut de faute contractuelle de l'employeur.

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

mais des moyens au soutien de sa demande de débouté des prétentions adverses.

Dans ces conditions, le GALEC demande à voir le ministre déclaré irrecevable en son action ; si cela ne devait point être, à le voir dire mal fondé, et à le voir condamné à lui payer la somme de 5 000

Le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude de dangers doit donc être écarté.

[H] [K], la Cour de cassation, chambre sociale a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon entre les parties mais seulement en ce qu'il déboute M.

Au soutien de sa demande , le salarié verse aux débats : - l'attestation d'un collègue M.

L'article 54 du même code prévoit quant à lui qu'à peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande

Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée par confirmation du jugement de première instance.

, ce moyen doit être écarté.

[L], dont le lien de subordination avec l'employeur ne suffit pas à l'écarter des débats, doit être prise en compte en ce qu'elle rapporte des faits précis et circonstanciés, qu'elle est confortée par

Le débat relatif au plafonnement de ladite clause est donc sans objet.

à l'arrivée et les départs tardifs.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par Mme AG ne sont pas fondés ; - le tribunal ne pouvait surseoir à statuer sur les demandes dont il était saisi au motif de la méconnaissance du k) de l'article

tendent à démonter le contraire