La SARL Mutations consultants, Mme F et MM.

décision implicite du 3 juin 2020 par laquelle le maire de la commune d'Aulnois-sur-Seille a rejeté sa demande de transmission de son dossier administratif à la commune de Clémery en raison de sa mutation

Vu : - le décret n° 90-988 du 8 novembre 1990 ; - l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux fonctions d'encadrement requises pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation

[Y] a été débouté et sur lesquels il forme appel incident, à savoir d'une part la mutation de l'établissement de [Localité 11] à l'établissement de [Localité 10] qu'il qualifie de mutation sanction et

Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières (). ".

Il a été proposé à trois salariées, dont Mme X..., une mutation à Quimper.

Au dernier état de ses fonctions, elle occupait le poste de Conseillère Clientèle au sein de l'Agence de [Localité 4].

[H] [T] a été licencié le 28 septembre 2007 pour refus de mutation. M.

d'occuper, par voie de mutation, le poste de responsable des finances de cette commune.

Mme [N] [C] a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juillet 2012 pour refus de mutation.

Du fait de ce contexte, elle a demandé sa mutation sur une autre école (pièce 7).

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L135 B du livre des procédures fiscales, des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations

- la société lui répondait le 27 mars que 'votre clause de mobilité nous autorise à vous proposer une mutation sur un autre site de l'entreprise.

B exerce les fonctions d'adjoint technique à la propreté de première classe au service de la collecte des déchets de Bordeaux Métropole.

publique territoriale, et de ce que la commune de Beauvoisin a accepté sa mutation en toute connaissance de cause.

Successivement, le 19 mars 2001, vous avez été mutée au magasin de Sainte-Eulalie, puis le 9 février 2002 au magasin de Saint-Médard, où vous exercez actuellement votre fonction.

, cet article fixe également un autre délai « de 12 semaines avant (') l'expiration duquel la mise en 'uvre de la mutation ne pourra s'effectuer sans votre accord » de sorte que M.

un autre corps ou cadre d'emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, bénéficie d'un complément indemnitaire d'accompagnement

C D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° 3210 du 27 juillet 2012 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé sa mutation à compter du 1er septembre 2012 à la direction

Par mail du 16 octobre 2019, la salariée a contesté les conditions de sa mutation au sein du magasin de [Localité 11].