Il en résulte qu'en l'absence de toute prétention formée par M. 

Le directeur de l'établissement informe sans délai le magistrat du siège du tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures.

s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas./ Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances

Le juge statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

Elle précisait en outre qu'« une grande partie de l'activité d'une assistante d'agence nécessite une présence physique ».

En l'absence de respect des délais prévus par le texte précité, la mainlevée de la mesure ne peut être prononcée que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne, conformément à l'article

Dès lors, les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, statuant sur le non-respect du principe d'égalité de traitement, sont définitives et la demande formée par M.

[L] [W] a formé le 13 juillet 2025 à 14 heures 56 appel d'une ordonnance du 12 juillet 2025 à 15 heures 15. Son appel, régulier en la forme, doit donc être déclaré recevable.

Par avis du 26 mai 2025, l'affaire a été fixée à bref délai.

duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

au regard des règles de computation des délais.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ce délai permet de considérer que la privation de liberté constituée par le placement en rétention administrative réitéré n'excède pas la rigueur nécessaire pour la mise à exécution de la décision d'éloignement

Y... n'aurait pas disposé de la formation nécessaire, formation qui aurait été longue et que l'obligation de reclassement ne lui impose pas de dispenser.

En l'espèce, Madame [T] [G] ayant régularisé un recours le 16 janvier 2026, il s'en déduit que son appel est recevable dès lors qu'il a été formé avant l'expiration du délai de 10 jours ayant débuté le

Enfin, comme il a été exposé au point 4, les médicaments nécessaires au traitement de l'intéressée sont accessibles au Maroc.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Selon l'article D. 4137-1 du même code : " Le service des armes, l'entraînement au combat, les nécessités de la sécurité et la disponibilité des forces exigent le respect par les militaires d'un ensemble

Delage a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.