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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
631ade4df575634f1371ef0c
8 septembre 2022
A titre subsidiaire, elle soutient que sa responsabilité ne peut être engagée faute d'éléments établissant une faute de sa part.
Chambre 1-6
64a7af053bcaf505db69624c
6 juillet 2023
En l'espèce Mme [G] invoque l'existence d'un dommage corporel subi au cours d'un match de nature à engager la responsabilité civile du SCTV et ouvrant droit à réparation d'une perte de chance.
Chambre 3-4
5fdbd831262e4bb765d929ec
24 janvier 2019
l'engagement spécifique à la garantie Stand by qui venait à terme en mars 2013 ; Attendu que l'acte de cautionnement souscrit le 15 mars 2010 stipule que M.
2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8ac
26 juillet 2023
[V] quant à l'objet du cautionnement tous engagements ou affecté à la contre-garantie de la garantie douanière.
6883105c80821d9a1906fd69
24 juillet 2025
En outre, la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92641
9 juillet 2015
Il s'ensuit que l'obligation garantie était parfaitement déterminée, ainsi que le débiteur garanti, le fait que la société ait été en cours de formation étant indifférent.
6253c887bd3db21cbdd8585d
27 septembre 2001
l'activité de la société titulaire ou sous-traitante de marché de construction ; qu'il précise par une énumération détaillée les activités garanties et les activités exclues de la garantie.
6253cb4ebd3db21cbdd8d491
25 janvier 2011
par l'engagement de caution de M.
1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64803
9 juillet 2024
[F] [W], que la garantie souscrite ait été inadaptée au véhicule vendu n'est pas de nature à rendre cette garantie applicable au dommage.
6253cd21bd3db21cbdd9259a
25 juin 2015
X... à exécuter son engagement de garantie à concurrence du plafond de 25 350 euros. Sur l'application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.
3ème chambre
60225fcd44cfabaf4dead337
2 février 2021
[Y] à garantir la Sarl Caravanes 31, à défaut, Mme [V] [T] et M.
Pôle 5 - Chambre 4
6162cc32fea1086acdbe41c7
19 septembre 2012
Qu'en garantie du prêt souscrit, la banque avait été subrogée dans le privilège du vendeur du fonds de commerce avec bénéfice de l'action résolutoire pour sûreté des deux premières tranches du prêt et
6253ca73bd3db21cbdd8b12b
13 mars 2008
Le même jour les vendeurs se sont engagés solidairement à garantir l'acquéreur, notamment quant au passif de la société dont les actions étaient cédées.
6253cc6bbd3db21cbdd900d6
25 octobre 2012
de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, - de lui déclarer acquise la garantie de la société et de condamner celle-ci à la relever et la garantir de toutes condamnations
4e chambre
60371b4277dc49b586755426
8 juin 2015
Il a donc commis une faute de conception de nature à engager sa responsabilité.
6253ca00bd3db21cbdd89c98
26 novembre 2007
X... de son appel en garantie formé à son encontre ; - condamner M.
Sociale C salle 1
5fddc2ccae401c68c7f126b3
30 mars 2018
Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable au salarié et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie du
5fddc2ceae401c68c7f126b4
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Johan X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc2d9ae401c68c7f126b9
Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit a dit que l'unicité de l'instance ne leur était pas opposable et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie
5fddc448a707c86a1eafdbea
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