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15 234 résultats pour « nombre des délégués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

68ef2a741643bddf8ff84d4d

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

COMMEAU, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63bfb36a5e2fbe7c90043973

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En décembre 2009, il a été élu en qualité de délégué du personnel et désigné en qualité de délégué syndical.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90761

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

X... a décidé de changer de poste un employé qui avait la qualité de délégué du personnel, affilié au syndicat UGTG, ce qui a déclenché une réunion du personnel qui a alors fait part d'un certain nombre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedca1bb2c32d969d35284

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de la répartition des pourboires »,  et s'agissant des heures de délégation prises hors du temps de travail, « Bien que les partenaires sociaux réaffirment que les heures de délégation doivent être prises

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00139_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63c8ef1edc5b777c90993004

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de l'avis de la Délégation spéciale sur le projet TAC.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca8a34781dc057dee7cee

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le 6 mars 2018, le président de la SAS Seticap a signé au profit de Monsieur [I] [B] une délégation de pouvoirs.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02389_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

que la mission confiée à l'expert l'invite à statuer sur des questions de qualification juridique des faits, ce dernier étant ainsi chargé de déterminer la durée normale d'amortissement dans une délégation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

642d1488cb8fa004f57da1ed

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de la délégation syndicale composant la CPRI, seuls les délégués syndicaux désignés par le syndicat pour le représenter auprès de l'employeur, dans les conditions de l'article L 2143-3, pouvant en bénéficier

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

62e2269e3de91be2e9f7ea79

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le 22 septembre 2004, Monsieur [J] a été désigné délégué syndical par le syndicat CFE-CGC.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78382

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

la direction prévoyant le versement d'une prime pour la récolte 2008 à tous les salariés permanents (décision annoncée en réunion au délégué syndical et délégués du personnel les 26 et 27 juin 2008), prime

Source officielle
CA

Chambre Civile

642bbfd6d49e0104f58f0138

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[T] excipe de l'irrecevabilité de la requête introductive d'instance au motif que celle-ci a été signée par Mme [H], en sa qualité de responsable du pôle contentieux, dans la mesure où la délégation de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

62d79ae671d9f5effbdf2a1e

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur En l'espèce la délégation du 27 juillet 2021 vise une signature de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01920_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Enfin, par délégation individuelle en date du 1er novembre 2019, le président a personnellement délégué au directeur général les opérations relatives aux ruptures des contrats de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf197935f50008be44c3

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale de la paie, les heures de délégation bénéficient d'une présomption d'utilisation conforme au mandat détenu par le

Source officielle
CA

ETRANGERS

63d0d64c81a7b805de12b7f1

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Cette autorisation lui était accordée par arrêt rendu le 16 janvier 2023, par le conseiller délégué par le premier président de la Cour d'appel de Pau.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba5e

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

qui exclut la catégorie de VRP multicartes rémunérés à la commission, - cet engagement unilatéral a été formalisé dans un accord atypique le 15 septembre 1982 ; il a toujours été convenu avec les délégués

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

687f1b15367fac10b162e5cd

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

ordonnance rendue le 17 juillet 2025, à 13h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd937ff

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 13 DECEMBRE 2016 Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, déléguée

Source officielle
CA

17e chambre

5fd931e200c41811f04fff65

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

[N] a été investi au sein de la société Manpower de divers mandats de représentation du personnel (délégué du personnel et membre du comité d'établissement, puis délégué syndical, puis membre du CHSCT)

Source officielle

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