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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
68ef2a741643bddf8ff84d4d
10 octobre 2025
COMMEAU, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Pôle 6 - Chambre 3
63bfb36a5e2fbe7c90043973
11 janvier 2023
En décembre 2009, il a été élu en qualité de délégué du personnel et désigné en qualité de délégué syndical.
Cour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90761
10 juin 2013
X... a décidé de changer de poste un employé qui avait la qualité de délégué du personnel, affilié au syndicat UGTG, ce qui a déclenché une réunion du personnel qui a alors fait part d'un certain nombre
1re chambre sociale
64eedca1bb2c32d969d35284
19 juillet 2023
de la répartition des pourboires », et s'agissant des heures de délégation prises hors du temps de travail, « Bien que les partenaires sociaux réaffirment que les heures de délégation doivent être prises
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
Pôle 1 - Chambre 3
63c8ef1edc5b777c90993004
18 janvier 2023
de l'avis de la Délégation spéciale sur le projet TAC.
Chambre sociale
627ca8a34781dc057dee7cee
11 mai 2022
Le 6 mars 2018, le président de la SAS Seticap a signé au profit de Monsieur [I] [B] une délégation de pouvoirs.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
que la mission confiée à l'expert l'invite à statuer sur des questions de qualification juridique des faits, ce dernier étant ainsi chargé de déterminer la durée normale d'amortissement dans une délégation
Chambre Sociale-Section 1
642d1488cb8fa004f57da1ed
4 avril 2023
de la délégation syndicale composant la CPRI, seuls les délégués syndicaux désignés par le syndicat pour le représenter auprès de l'employeur, dans les conditions de l'article L 2143-3, pouvant en bénéficier
Sociale A salle 2
62e2269e3de91be2e9f7ea79
8 juillet 2022
Le 22 septembre 2004, Monsieur [J] a été désigné délégué syndical par le syndicat CFE-CGC.
9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78382
18 mars 2016
la direction prévoyant le versement d'une prime pour la récolte 2008 à tous les salariés permanents (décision annoncée en réunion au délégué syndical et délégués du personnel les 26 et 27 juin 2008), prime
Chambre Civile
642bbfd6d49e0104f58f0138
3 avril 2023
[T] excipe de l'irrecevabilité de la requête introductive d'instance au motif que celle-ci a été signée par Mme [H], en sa qualité de responsable du pôle contentieux, dans la mesure où la délégation de
Chambre Etrangers/HSC
62d79ae671d9f5effbdf2a1e
19 juillet 2022
Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur En l'espèce la délégation du 27 juillet 2021 vise une signature de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
Enfin, par délégation individuelle en date du 1er novembre 2019, le président a personnellement délégué au directeur général les opérations relatives aux ruptures des contrats de travail.
Chambre Sociale
6618cf197935f50008be44c3
9 avril 2024
Assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale de la paie, les heures de délégation bénéficient d'une présomption d'utilisation conforme au mandat détenu par le
63d0d64c81a7b805de12b7f1
23 janvier 2023
Cette autorisation lui était accordée par arrêt rendu le 16 janvier 2023, par le conseiller délégué par le premier président de la Cour d'appel de Pau.
6253caa6bd3db21cbdd8ba5e
22 mai 2008
qui exclut la catégorie de VRP multicartes rémunérés à la commission, - cet engagement unilatéral a été formalisé dans un accord atypique le 15 septembre 1982 ; il a toujours été convenu avec les délégués
Pôle 1 - Chambre 11
687f1b15367fac10b162e5cd
19 juillet 2025
ordonnance rendue le 17 juillet 2025, à 13h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation
6253cd7cbd3db21cbdd937ff
13 décembre 2016
exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 13 DECEMBRE 2016 Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, déléguée
17e chambre
5fd931e200c41811f04fff65
18 mai 2020
[N] a été investi au sein de la société Manpower de divers mandats de représentation du personnel (délégué du personnel et membre du comité d'établissement, puis délégué syndical, puis membre du CHSCT)
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