AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e73e
31 octobre 2011
31 octobre 2011
LE BISTROT DE L'HUÎTRE précise qu'il convient de se référer au nombre de salariés occupés habituellement par l'employeur pour savoir si l'effectif de 11 salariés est ou non atteint.
Source officiellePage 22 sur 6560
9e Chambre B
61638736947dd77ae6de0249
9 février 2011
9 février 2011
Qu'il s'agit donc de faits relevant de l'insuffisance professionnelle et non de faits fautifs.
Source officielle