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131 191 résultats pour « non atteinte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e73e

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

LE BISTROT DE L'HUÎTRE précise qu'il convient de se référer au nombre de salariés occupés habituellement par l'employeur pour savoir si l'effectif de 11 salariés est ou non atteint.

Source officielle

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CA

9e Chambre B

61638736947dd77ae6de0249

Appel

9 février 2011

9 février 2011

Qu'il s'agit donc de faits relevant de l'insuffisance professionnelle et non de faits fautifs.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00288_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

juillet 2016 en ce qui concerne les conditions propres aux 40 % de modification des actions principales de l'opération et est donc entachée d'erreur de droit ; - il n'est pas démontré que le seuil non

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6274bbbe2799a9057d5dcf0b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

maladie professionnelle en 2007 a été notifiée par l'ENIM au syndicat et qu'elle peut donc être contestée à l'occasion du présent contentieux, y compris dans le cadre de la prescription quinquennale, non

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0d3bc25a97f0381f4c6d

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

Exposé du litige Madame [P] [X], titulaire du diplôme d'accompagnateur de tourisme équestre, a encadré trois randonnées organisées les 12,15 et 19 octobre 2003 par le centre « [1] » exploité en nom

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0f2

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

L' instance n' est pas atteinte par la péremption.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8d9f5

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 MARS 2011 R. G. No 10/ 02352 AFFAIRE : S. A. R. L.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162986f201c88caf8c4e186

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Le fait, pour l'appelante, d'avoir omis de rectifier son adresse sur ses dernières écritures ne justifie pas qu'il soit fait droit à la fin de non recevoir soulevée par M. [D].

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c257100bfda47c900761c8

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Elle n'obéit à aucun formalisme mais ne se présume pas de sorte qu'elle doit être claire et non équivoque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be1e

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

ces conditions particulières de mise en oeuvre d'un nouveau secteur d'activité, de vérifier le caractère réaliste des objectifs imposés unilatéralement par la société SODIFA, ni de s'assurer que leur non

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca6dcb3f010658d0c22b0e

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Les indemnités de sujétion pour la période non atteinte par la prescription à savoir du 4 décembre 2009 au 8 février 2010 sont dues pour un montant total de 450 € (3X 150 €).

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63bfb2395e2fbe7c9004355e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il ne doit en aucun cas être instrumentalisé pour faire bénéficier un salarié d'un avantage individuel auquel il n'a pas droit, du fait de la non atteinte des paliers par le fruit de son travail personnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94511

Appel

28 février 2019

28 février 2019

ARRÊT DU 28 Février 2019 N 298/19 No RG 18/01303 - NoPortalis DBVT-V-B7C-RRG3 PL/AC RO Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE

Source officielle
CA

17ème chambre

6162d67aa2a5768a176c5614

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

licenciement qui fixe les limites du litige, contient trois griefs : manquement à l'obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi du contrat de travail, mauvaise exécution du contrat de travail, non

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CA

Chambre 4 SB

696a6548cdc6046d478b7aeb

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MINUTE N° 26/0031 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

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CA

1ère Chambre

6a1e6748cdc6046d47caeddb

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 01 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire

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CA

Chambre sociale

65b36bca8c0355000835f69c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pour justifier un licenciement pour une telle insuffisance, il faut que les objectifs fixés par l'employeur aient été réalisables et que la non-atteinte des objectifs soit imputable à l'insuffisance professionnelle

Source officielle
CA

Chambre 1-3

665eae77b5277b00088940ed

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

renvoi étant investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l'entier litige tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée et l'instruction est reprise en l'état de la procédure non

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CA

Chambre 1 A

634507ae3d3abfadff7c792c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[G] [M] souscrits les 27 février et 11 août 2017 à l'égard de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Alsace aux droits de laquelle vient la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867ca

Appel

22 mai 2003

22 mai 2003

ne résultent pas du refus d'anciens distributeurs exclusifs mais de causes étrangères (rachat ou disparition de certains de ces distributeurs ou non-atteinte de leurs objectifs afférents à l'exercice

Source officielle