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11 269 résultats pour « non garantie de la contenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

602260b3fc5ba42f645b3e06

Appel

2 février 2021

2 février 2021

des sociétés ARKEMA et AXA, *sur la non garantie d'ARKEMA et AXA, constater qu'ARKEMA n'est pas responsable, ni au titre de la garantie des vices cachés ni au titre de la responsabilité délictuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bc9

Appel

25 janvier 2002

25 janvier 2002

Par acte authentique du 9 décembre 1995, les époux X... ont vendu aux époux Y... une parcelle de terre sise lieudit "Le Marais Roche", d'une contenance cadastrale de 83 ares 30 centiares, au prix de 289.653,13

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fe20f6fe2612f16e55c4d05

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Sur les demandes relatives à la garantie bancaire A l'appui de sa demande tendant à voir déclarer caduque la garantie bancaire constituée par la Banque Espirito Santo et de la Vénétie au bénéfice d'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94832

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

ARRET N 595 No RG 18/01073 - No Portalis DBV6-V-B7C-BH4A4 AFFAIRE : SCP BTSG Es qualité de liquidateur judiciaire de feu Monsieur L...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61624a7da68110eae5b68ff8

Appel

30 mai 2014

30 mai 2014

et dire que ses garanties ne peuvent excéder celles du GAN, que concernant la responsabilité civile dépositaire d'ARCURIAL, elle est limitée à 15.000€ par année, que pour la garantie responsabilité civile

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b6515bfc02abf3fed891

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

la garantie de sa créance et que la vente ayant été résolue, l'inscription du privilège de prêteur de deniers n'a pas pu intervenir ; qu'ainsi, la faute du notaire est patente car il n'a pas garanti sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a4

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

ARRET No du 13 octobre 2008 R. G : 07 / 02311 MAYONOBE S. C. I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6b

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

La Banque populaire ne soulève plus devant la cour l'irrecevabilité de la demande de radiation au motif que la garantie Oseo bénéficierait à la banque et non aux cautions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939f6

Appel

17 février 2017

17 février 2017

L'existence de la garantie antérieurement consentie en contrepartie de la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée en Tunisie Etat non signataire de la Convention ne constitue pas en elle-même un

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68fb978411af6ba0065f4065

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

' Sur la nullité du contrat de vente pour non respect des dispositions du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91704

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

Les compagnies Axa et Qbe ainsi que les sociétés Bleu plomberie et la Garonne aluminium concluaient au débouté de la demande principale au motif que l'action du syndicat sur le fondement de la garantie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697db350cdc6046d475d56ab

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

et non la société cédée ' est le bénéficiaire de principe de la garantie alors même que ses demandes portent sur des pertes subies par la société cédée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6741b6c6260008b53022

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

--------------- N° RG 22/00593 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWCU ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 07 Janvier 2022 18/01840 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

627f48bd551627057d32deb0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il est toutefois établi que Mme [R] s'est dessaisie de l'acte d'huissier auprès de son gestionnaire puisque ce dernier a été communiqué par un tiers et non par elle.

Source officielle
CA

3e Chambre B

615e0cafc25a97f0381f4ad3

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

L'adhérent est préalablement informé de ces modifications". 2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non optionnelles, sont indiquées, avec référence aux clauses les définissant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9c4

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Generali Assurances recherche la garantie de la S. A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b379

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

d' une plus grande contenance, que Madame Z... ne rapporte pas la preuve que son auteur ait en 1919 possédé la parcelle A no 25 lieudit " Les Rochons ", qu' au moment de l' engagement de son action en

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

631834a30876004f131a5f4d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur l'action en garantie des vices cachés Selon l'article 1641 du code civil : 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

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CA

Chambre 1-1

695e427075782d5f06120af4

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Or comme justement rappelé par le premier juge l'acte de vente mentionne expressément au paragraphe contenance du terrain et des constructions que « le vendeur ne confère aucune garantie de contenance

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6809c9401f1ed98b447f43be

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L'acte contenait une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés de la part des vendeurs.

Source officielle

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