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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
602260b3fc5ba42f645b3e06
2 février 2021
des sociétés ARKEMA et AXA, *sur la non garantie d'ARKEMA et AXA, constater qu'ARKEMA n'est pas responsable, ni au titre de la garantie des vices cachés ni au titre de la responsabilité délictuelle
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bc9
25 janvier 2002
Par acte authentique du 9 décembre 1995, les époux X... ont vendu aux époux Y... une parcelle de terre sise lieudit "Le Marais Roche", d'une contenance cadastrale de 83 ares 30 centiares, au prix de 289.653,13
Pôle 1 - Chambre 1
5fe20f6fe2612f16e55c4d05
15 décembre 2020
Sur les demandes relatives à la garantie bancaire A l'appui de sa demande tendant à voir déclarer caduque la garantie bancaire constituée par la Banque Espirito Santo et de la Vénétie au bénéfice d'
6253cdccbd3db21cbdd94832
19 décembre 2019
ARRET N 595 No RG 18/01073 - No Portalis DBV6-V-B7C-BH4A4 AFFAIRE : SCP BTSG Es qualité de liquidateur judiciaire de feu Monsieur L...
Pôle 5 - Chambre 11
61624a7da68110eae5b68ff8
30 mai 2014
et dire que ses garanties ne peuvent excéder celles du GAN, que concernant la responsabilité civile dépositaire d'ARCURIAL, elle est limitée à 15.000€ par année, que pour la garantie responsabilité civile
Chambre 1-1
5fd9b6515bfc02abf3fed891
3 décembre 2019
la garantie de sa créance et que la vente ayant été résolue, l'inscription du privilège de prêteur de deniers n'a pas pu intervenir ; qu'ainsi, la faute du notaire est patente car il n'a pas garanti sa
6253caeebd3db21cbdd8c7a4
13 octobre 2008
ARRET No du 13 octobre 2008 R. G : 07 / 02311 MAYONOBE S. C. I.
6253cdddbd3db21cbdd94c6b
28 janvier 2021
La Banque populaire ne soulève plus devant la cour l'irrecevabilité de la demande de radiation au motif que la garantie Oseo bénéficierait à la banque et non aux cautions.
6253cd8bbd3db21cbdd939f6
17 février 2017
L'existence de la garantie antérieurement consentie en contrepartie de la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée en Tunisie Etat non signataire de la Convention ne constitue pas en elle-même un
CHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f4065
23 octobre 2025
' Sur la nullité du contrat de vente pour non respect des dispositions du code de la consommation.
6253ccd6bd3db21cbdd91704
24 avril 2014
Les compagnies Axa et Qbe ainsi que les sociétés Bleu plomberie et la Garonne aluminium concluaient au débouté de la demande principale au motif que l'action du syndicat sur le fondement de la garantie
Pôle 5 - Chambre 9
697db350cdc6046d475d56ab
28 janvier 2026
et non la société cédée ' est le bénéficiaire de principe de la garantie alors même que ses demandes portent sur des pertes subies par la société cédée.
Chambre Sociale-Section 3
65af6741b6c6260008b53022
22 janvier 2024
--------------- N° RG 22/00593 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWCU ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 07 Janvier 2022 18/01840 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
627f48bd551627057d32deb0
12 mai 2022
Il est toutefois établi que Mme [R] s'est dessaisie de l'acte d'huissier auprès de son gestionnaire puisque ce dernier a été communiqué par un tiers et non par elle.
3e Chambre B
615e0cafc25a97f0381f4ad3
20 novembre 2014
L'adhérent est préalablement informé de ces modifications". 2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non optionnelles, sont indiquées, avec référence aux clauses les définissant
6253ca4dbd3db21cbdd8a9c4
25 mars 2008
Generali Assurances recherche la garantie de la S. A.
6253ca82bd3db21cbdd8b379
d' une plus grande contenance, que Madame Z... ne rapporte pas la preuve que son auteur ait en 1919 possédé la parcelle A no 25 lieudit " Les Rochons ", qu' au moment de l' engagement de son action en
1ère chambre civile B
631834a30876004f131a5f4d
6 septembre 2022
Sur l'action en garantie des vices cachés Selon l'article 1641 du code civil : 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
695e427075782d5f06120af4
6 janvier 2026
Or comme justement rappelé par le premier juge l'acte de vente mentionne expressément au paragraphe contenance du terrain et des constructions que « le vendeur ne confère aucune garantie de contenance
6809c9401f1ed98b447f43be
23 avril 2025
L'acte contenait une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés de la part des vendeurs.
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