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En application de l'article L. 622-26 alinéa 2 du code du commerce, les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans les délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et

Le contrat stipule que la banque doit informer le délégué de la mise en 'uvre de la délégation de créance, ce qui est justifié, et non le mettre en demeure, ce qui est ajouter au contrat.

Au cours du délibéré, celui-ci a fait connaître que la procédure collective au nom de M. [L] avait été clôturée pour insuffisance d'actif depuis le 8 septembre 2008.

En ce sens, elles font valoir le non-respect de la procédure de taxe.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'opposabilité de la cession de portefeuille de créances intervenue le 26 novembre 2019 aux intimés La cession de créance étant intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur

15 juin 2015 et non une simple employée de cette société non habilitée.

d'une compensation entre lesdites créances est de nature à rendre sérieuse ou non la contestation de l'obligation invoquée par la partie qui demande une provision.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a déclaré détenir une créance sur Monsieur [Q] pour la somme de 98'603,77 euros.

VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/07724 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure DUMEAU Me Stéphanie GAUTIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[Z] soit débouté de ses demandes de fixation de créances à l'encontre de la procédure collective. Elle sollicite aussi que les dépens soient mis à la charge de Mme [R].

Sur l'opposabilité de la cession de créances En droit, l'article L. 214-169 V 1°, 2° et 3° du code monétaire et financier dispose : '1° L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de

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