N° RG 25/06312 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPUA Nom du ressortissant : [P] [B] [B] C/ LE PREFET DE [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU

Greffier, lors des débats : Monsieur Christopher GASTAL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

6ème Chambre A ORDONNANCE No 070 No RG 19/07747 - No Portalis DBVL-V-B7D-QJH5 PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES C/ M. B... P... Mme O... J...

Il appartient au premier président, en l'absence de respect du délai de quarante-huit heures pour la transmission de l'avis médical au greffe, d'apprécier souverainement s'il en est résulté un grief aux

- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

la charge du débiteur solidaire ; elles mettent à la charge du dirigeant des sanctions fiscales ayant initialement pour objet de sanctionner des agissements ou des manquements du débiteur principal et non

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Mme [I] n'ayant pas précisé dans ses écritures avoir communiqué celles-ci à Me [L] préalablement à l'audience, il lui a été demandé en cours de délibéré d'indiquer si elle a non effectué cette transmission

le principe de non-refoulement

En l'espèce, suite à la décision de rejet implicite de la CMRA, la société [1] a valablement pu saisir la juridiction sociale de son recours et demander, à cette occasion, la transmission des certificats

Le 23 juillet 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale au fond d'une contestation de son licenciement.

du juge-commissaire ne pouvait statuer sans la présence d'un greffier et que les ordonnances querellées sont dépourvues de toute authentification du greffe, annuler de ce chef les ordonnances et les

du juge-commissaire ne pouvait statuer sans la présence d'un greffier et que les ordonnances querellées sont dépourvues de toute authentification du greffe, annuler de ce chef les ordonnances et les

du juge-commissaire ne pouvait statuer sans la présence d'un greffier et que les ordonnances querellées sont dépourvues de toute authentification du greffe, annuler de ce chef les ordonnances et les

du juge-commissaire ne pouvait statuer sans la présence d'un greffier et que les ordonnances querellées sont dépourvues de toute authentification du greffe, annuler de ce chef les ordonnances et les

du juge-commissaire ne pouvait statuer sans la présence d'un greffier et que les ordonnances querellées sont dépourvues de toute authentification du greffe, annuler de ce chef les ordonnances et les

du juge-commissaire ne pouvait statuer sans la présence d'un greffier et que les ordonnances querellées sont dépourvues de toute authentification du greffe, annuler de ce chef les ordonnances et les

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président, et Fabienne Dufossé, greffier

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, . présidente

Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER : Mme Karine DUPONT