barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 17 Avril 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 5 septembre 2025, une obligation

[K] [B] [P], né le 21 janvier 1988 à [Localité 1] (Pérou), de nationalité péruvienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de

de quitter le territoire national pris le 22 septembre 2024 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 17h20; Vu l'arrêté portant exécution d'une obligation de quitter la territoire

Enfin, il demande une assignation à résidence.

[T] [X] [S] [L], né le 13 novembre 1978 à [Localité 3], de nationalité portugaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 25 avril 2026 à sa levée d'écrou, sur le fondement d'une obligation

[I] et à titre subsidiaire son assignation à résidence.

qu'il a été convenu entre les parties à la vente du terrain que le prix de cession de 4.500.000 francs était converti en obligation pour la SCI RESIDENCE HERMES de livrer à la SCI LES SAUGES la totalité

En effet, le préfet a estimé à bon droit que même ancienne de quatre années, la violation d'une précédente assignation à résidence suffit à caractériser le choix de la rétention administrative, surtout

[N] avait déjà fait l'objet d'une précédente mesure de placement en assignation à résidence chez sa compagne, qu'il avait respecté cette assignation à résidence et avait quitté le territoire français avec

B et lui faisant obligation de quitter le territoire français que, pour rejeter la demande de renouvellement de la carte de résident dont il était titulaire, la préfète du Bas-Rhin, après avoir estimé

L'administration est, à ce titre, tenue au respect d'une obligation de moyens.

Il est indiqué qu'il a fait l'objet d'une décision en date du 1er avril 2026 portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ.

Cécilia AOUADI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé

habituelle des époux ou la résidence habituelle du défendeur ; Qu'il n'est pas contesté que la résidence habituelle des parties se situait en France, dans le ressort du Tribunal de Grande instance de

et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale "

se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / () / La condition de ressources

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 23 mai 2024 ar lesquelles la réfète du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de

Mme B C, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

A et lui faisant obligation de quitter le territoire français que, pour rejeter la demande de renouvellement de la carte de résident dont il était titulaire, la préfète du Bas-Rhin, après avoir estimé