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2 221 résultats pour « obligation pour le juge de déterminer la qualification exacte des faits allégués »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9f939949a9721ec496

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Dire et juger dans ces conditions, que la société Hyundai Motor France a manqué à l'obligation de bonne foi et résilié les contrats de manière abusive.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d05336e7e668efcd51

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En cas de persistance des faits fautifs reprochés, nous serons dans l'obligation de prendre des sanctions aggravées. » 44. 

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a099052be3e083f4fad4aa

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed28

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Qualifier son une échelle de 1 à 7 l'importance des souffrances physiques endurées du fait des manquements, des négligences ou des fautes reprochés au Docteur Marc Henri A... et à la Clinique du Parc Monceau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9307b

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

LA COUR Faits, procédure : Géraldine Y... et Bernard X... se sont mariés le 18 mai 1991 sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

686611d8957d68b57534e306

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De même, il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'imprécision alléguée des actes de procédure, le visa de l'article 1.3 du règlement intérieur national suffisant à qualifier les faits par rapport aux

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60348c143124ad7947d9c7d3

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Par actes des 24 et 26 décembre 2012, la SA NATIXIS a fait assigner la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS, le GAN EUROCOURTAGE et la SA ALLIANZ IARD devant le tribunal de commerce de Paris et par jugement en date

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834d10876004f131a6027

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Ces éléments n'étant pas de nature à faire la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue, ni à justifier que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dce

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

. * * * FAITS PROCEDURE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dd1

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

. * * * FAITS PROCEDURE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e6b

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

. * * * FAITS PROCEDURE.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68de071a1bc19e7640ea3e07

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de voir juger le licenciement dont il a fait l'objet dénué de cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages et intérêts ; - juger que la rupture

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032b55f0952192c995bfb01

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

SUR CE, La Cour se réfère au jugement entrepris pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales de chaque partie.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04277_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23a40b8f5486fedd95d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ainsi, la convention de cession décrit une obligation de suivi à durée déterminée, distincte de la cession de clientèle, et qui ne modifie aucunement l'ampleur de cette dernière ; la cession intervenue

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21484_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

réparations alléguées dont le montant retenu par les premiers juges est contesté par le préfet.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf017935f50008be4167

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

une faute en procédant à proximité de Monsieur [X] [W] à un essai de tir au fusil sans lui avoir préalablement proposé un dispositif de protection auditive - DIRE ET JUGER Monsieur [P] [C], artisan

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65449d4ac71a6a83181c8dde

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[U] ne permet pas de démontrer la vétusté et la défectuosité alléguée du tracteur lors des faits survenus le 3 octobre 2018.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01139_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

; - il est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits, de dénaturation des pièces, d'insuffisance et de contradiction de motifs ; - il est entaché

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e9a009f81000890dbfa

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un

Source officielle

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