CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fd90f9f939949a9721ec496
24 juin 2020
Dire et juger dans ces conditions, que la société Hyundai Motor France a manqué à l'obligation de bonne foi et résilié les contrats de manière abusive.
Chambre 4-1
679484d05336e7e668efcd51
24 janvier 2025
En cas de persistance des faits fautifs reprochés, nous serons dans l'obligation de prendre des sanctions aggravées. » 44.
Chambre Sociale-Section 3
66a099052be3e083f4fad4aa
22 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé
Cour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed28
7 juin 2011
Qualifier son une échelle de 1 à 7 l'importance des souffrances physiques endurées du fait des manquements, des négligences ou des fautes reprochés au Docteur Marc Henri A... et à la Clinique du Parc Monceau
6253cd59bd3db21cbdd9307b
16 mars 2016
LA COUR Faits, procédure : Géraldine Y... et Bernard X... se sont mariés le 18 mai 1991 sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.
Pôle 4 - Chambre 13
686611d8957d68b57534e306
2 juillet 2025
De même, il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'imprécision alléguée des actes de procédure, le visa de l'article 1.3 du règlement intérieur national suffisant à qualifier les faits par rapport aux
Pôle 2 - Chambre 5
60348c143124ad7947d9c7d3
8 novembre 2016
Par actes des 24 et 26 décembre 2012, la SA NATIXIS a fait assigner la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS, le GAN EUROCOURTAGE et la SA ALLIANZ IARD devant le tribunal de commerce de Paris et par jugement en date
5ème chambre sociale PH
631834d10876004f131a6027
6 septembre 2022
Ces éléments n'étant pas de nature à faire la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue, ni à justifier que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir
6253c8a6bd3db21cbdd85dce
15 janvier 2002
. * * * FAITS PROCEDURE.
6253c8a6bd3db21cbdd85dd1
6253c8a9bd3db21cbdd85e6b
8ème Ch Prud'homale
68de071a1bc19e7640ea3e07
1 octobre 2025
le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de voir juger le licenciement dont il a fait l'objet dénué de cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages et intérêts ; - juger que la rupture
12e chambre section 2
6032b55f0952192c995bfb01
5 décembre 2017
SUR CE, La Cour se réfère au jugement entrepris pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales de chaque partie.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04277_20221221
21 décembre 2022
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Chambre civile 1-3
67f8a23a40b8f5486fedd95d
10 avril 2025
Ainsi, la convention de cession décrit une obligation de suivi à durée déterminée, distincte de la cession de clientèle, et qui ne modifie aucunement l'ampleur de cette dernière ; la cession intervenue
3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
réparations alléguées dont le montant retenu par les premiers juges est contesté par le préfet.
1ère Chambre
6618cf017935f50008be4167
11 avril 2024
une faute en procédant à proximité de Monsieur [X] [W] à un essai de tir au fusil sans lui avoir préalablement proposé un dispositif de protection auditive - DIRE ET JUGER Monsieur [P] [C], artisan
Ch.secu-fiva-cdas
65449d4ac71a6a83181c8dde
2 novembre 2023
[U] ne permet pas de démontrer la vétusté et la défectuosité alléguée du tracteur lors des faits survenus le 3 octobre 2018.
5ème Chambre
DCA_21PA01139_20230331
31 mars 2023
; - il est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits, de dénaturation des pièces, d'insuffisance et de contradiction de motifs ; - il est entaché
Chambre Sociale
65aa2e9a009f81000890dbfa
18 janvier 2024
que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un
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