au 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les limites mentionnées au 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

A étaient établies et contrôlées par le directeur du comité des jeux.

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation que

sur les diligences dont les créances douteuses ont fait l'objet en vue de leur recouvrement et mentionner les circonstances propres aux débiteurs établissant leur insolvabilité. 9.

Destinés à être revendus à l'état neuf ; (…) ». 11.

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

à son nom, et des frais vestimentaires, pour lesquels il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'ils étaient destinés à l'habillement du personnel de la société, alors, au demeurant, que celle-ci

d'électricité, de recueillir les observations des parties et de se faire communiquer tous éléments de nature à informer la juridiction sur les irrégularités du permis de construire en litige, enfin d'établir

n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée

Au demeurant, la prestation de nettoyage mentionnée sur les affiches produites par le requérant est payante.

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

neufs qu'elle a revendus à la société Devaux, établie en Saône-et-Loire, auprès de qui elle a également acquis 90 métiers à tisser d'occasion lesquels étaient destinés à être revendus dans les locaux

A en 2013 et 2014 par les EURL Statp et Sief comprend en outre un montant de 5 100 euros destiné à régler la dette de la société Lotipromo à l'égard de M.

La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6 () / 2° Cartes ou plans relatifs au projet

, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.

Par jugement du 25 avril 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'ALES, statuant sur une requête en omission de statuer, a : - vu le jugement du 26 janvier 2023, - vu la requête en omission

Sur la fixation du pays de destination : 14. Compte tenu de ce qui précède, M.

La présidente de la cour a désigné M.