CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6628a17eb2cb67000826a66b
23 avril 2024
ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. » En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et
66b45f9fc979aae19b191cc6
7 août 2024
En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, l'appel est irrecevable en l'absence de tout élément de contestation réel et sérieux de l'ordonnance
66baf730f34129bfe1fee67e
12 août 2024
par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
6688de68676b73dd81b97230
5 juillet 2024
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée
65a783628121050008662e4f
16 janvier 2024
[U] [D] alias [B] [P] , assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par
67134bfd208351cec65866b9
18 octobre 2024
motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
67f4ada876ec6bab6dfbabbb
5 avril 2025
Enfin, s'agissant de la demande d'assignation à résidence, il s'agit d'une demande nouvelle, à hauteur d'appel, irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile, étant par ailleurs
651bafa2cbe2fc83182f8b51
2 octobre 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel formé par M.
66bc488ba5822c82a7cbe031
13 août 2024
66c03d09fa3a395142d55c50
16 août 2024
ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables
62760c9b593736057d78aa34
6 mai 2022
L'ordonnance dont appel doit être confirmée en toutes ses dispositions.
66bd9a161329d1cb8b24aef4
14 août 2024
66beeb7ec631919b5dc6a6a6
15 août 2024
66bd9a161329d1cb8b24aefc
Dès lors, la critique des autres critères énumérés par le texte précité, qui ne sont pas cumulatifs, est inopérante. Par suite, l'appel est irrecevable.
696765a5cdc6046d473dd024
13 janvier 2026
Il conteste l'arrêté de placement en rétention, et demande la mainlevée de la mesure en soutenant les mêmes moyens que devant le premier juge. 1.
66c03d0afa3a395142d55c54
, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
66bd9a161329d1cb8b24aeea
les déclarations d'appel manifestement irrecevables
62cd0f13e91c8e9fcf07130f
9 juillet 2022
Enfin la demande d'assignation à résidence formée par M [U] est irrecevable en l'absence de remise préalable d'un passeport en cours de validité auprès d'un service de police ou de gendarmerie contre récépissé
662b43eefe25450008314b3c
25 avril 2024
ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
6794814e0175ed452fca58a8
24 janvier 2025
[V] [U], déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
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