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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6628a17eb2cb67000826a66b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. » En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b45f9fc979aae19b191cc6

Appel

7 août 2024

7 août 2024

En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, l'appel est irrecevable en l'absence de tout élément de contestation réel et sérieux de l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66baf730f34129bfe1fee67e

Appel

12 août 2024

12 août 2024

par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6688de68676b73dd81b97230

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a783628121050008662e4f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[U] [D] alias [B] [P] , assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67134bfd208351cec65866b9

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada876ec6bab6dfbabbb

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

Enfin, s'agissant de la demande d'assignation à résidence, il s'agit d'une demande nouvelle, à hauteur d'appel, irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile, étant par ailleurs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651bafa2cbe2fc83182f8b51

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bc488ba5822c82a7cbe031

Appel

13 août 2024

13 août 2024

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c03d09fa3a395142d55c50

Appel

16 août 2024

16 août 2024

ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62760c9b593736057d78aa34

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L'ordonnance dont appel doit être confirmée en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bd9a161329d1cb8b24aef4

Appel

14 août 2024

14 août 2024

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66beeb7ec631919b5dc6a6a6

Appel

15 août 2024

15 août 2024

par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bd9a161329d1cb8b24aefc

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Dès lors, la critique des autres critères énumérés par le texte précité, qui ne sont pas cumulatifs, est inopérante. Par suite, l'appel est irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696765a5cdc6046d473dd024

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il conteste l'arrêté de placement en rétention, et demande la mainlevée de la mesure en soutenant les mêmes moyens que devant le premier juge. 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c03d0afa3a395142d55c54

Appel

16 août 2024

16 août 2024

, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bd9a161329d1cb8b24aeea

Appel

14 août 2024

14 août 2024

les déclarations d'appel manifestement irrecevables

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62cd0f13e91c8e9fcf07130f

Appel

9 juillet 2022

9 juillet 2022

Enfin la demande d'assignation à résidence formée par M [U] est irrecevable en l'absence de remise préalable d'un passeport en cours de validité auprès d'un service de police ou de gendarmerie contre récépissé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

662b43eefe25450008314b3c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6794814e0175ed452fca58a8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[V] [U], déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle

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