Dans leurs écritures après arrêt avant dire droit, M. et Mme [N] [F] demandent à la cour, au visa des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et des dispositions des articles R 322-15 et R 322-17

: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 07 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le

: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 08 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par

Par ordonnance du 18 avril 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures et a dit qu'elles se poursuivraient sous le numéro 22/9712.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour :

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives écrites adressées le 1er août 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile,

de procédure civile

La Lad- Sela expose : - que Mme [M] ne peut contester certaines procédures auxquelles elle n'a pas été partie (jugement du 13 décembre 2012, arrêt du 27 juin 2014, arrêt du 22 juillet 2016, jugements

MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Selon l'article 802 alinéa 1er du code de procédure civile auquel renvoie l'ancien article 907 du même code, après l'ordonnance de clôture

Par arrêt du 27 mai 2020, la cour d'appel de Paris a : - ordonné la jonction des deux procédures d'appel, - confirmé le jugement du 25 avril 2018 mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 2 avril 2024 à 15 heures 39, a : - ordonné la jonction des procédures, - déclaré recevable la requête

Par arrêt du 27 mai 2020, la cour d'appel de Paris a : - ordonné la jonction des deux procédures d'appel, - confirmé le jugement du 25 avril 2018 mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les

La cour de renvoi a été saisie dans le délai imparti à l'article 1034 du code de procédure civile par déclaration de saisine de M. [L] du 31 octobre 2022.

Jonction avec le numéro 10/ 8734 BR/ YR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 25 Janvier 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 08228 ARRÊT no

4ème Chambre ARRÊT N°115 N° RG 24/05585 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VINX (Réf 1ère instance : 21/02088) Apres jonction avec le RG 24/5954 et RG 24/5934 S.A.R.L.

Par ordonnance du 8 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice la jonction des deux procédures.

La Cour de cassation a déjà refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité dans cette matière, l'arrêt du 23 octobre 2014, pourvoi n°14-40.042 indiquant que : "Que si la question peut

[K] a interjeté appel le 22 juin 2021, après notification du jugement.

[O] a interjeté appel le 22 juin 2021, après notification du jugement.