L'affaire a été fixée à l'audience rapporteur du 23 janvier 2025. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 9 janvier 2025.

les dépens à la charge du Trésor.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience du 25 juin 2024.

- statuant à nouveau, juger que le tribunal de commerce était incompétent au profit du tribunal de première instance de Stockholm, - prononcer le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente

7ème CHAMBRE A (Intérêts Civils) 20 SEPTEMBRE 2001 AFF : Association Interdépartementale pour la protection du Lac de SAINTE CROIX C/ X Jean Y Charles ARRET sur RENVOI de CASSATION Audience publique

Par ordonnance du 18 avril 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Romans sur Isère, statuant publiquement et par décision avant dire droit, a : Au fond renvoyé les parties à se pourvoir

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Cette ordonnance a fait l'objet d'un appel par lequel il est demandé au Premier Président de la Cour d'appel de Paris de : - D'infirmer l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention du tribunal

Dans ses dernières écritures en réplique déposées le 28 mars 2011 Madame Emilie Y... conclut à la confirmation du jugement déféré sauf à voir juger que la couverture santé de l'enfant est prise en charge

L'épouse a présenté une requête en divorce et par ordonnance de non-conciliation réputée contradictoire en date du 19 janvier 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG

Cette chambre de la cour a statué sur les appels interjetés à l'encontre de ces décisions et de trois ordonnances rendues les 30 mai 2000, 27 juin 2000 et 13 juin 2001 par le juge chargé du contrôle de

Vu le jugement du 29 mars 2010 par lequel, sur l'assignation délivrée le 5 juin 2009 par Madani X... et Oumelkhir Z... , son épouse, à Abdeloiab Y..., le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande

Monsieur X... a relevé appel général le 7 novembre 2011 d'une ordonnance de non conciliation rendue le 7 décembre 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de SAINT ETIENNE qui a : - attribué

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La décision dont appel : Par jugement du 2 octobre 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Lille a : 1- rejeté la fin de non-recevoir opposée par la société anonyme

[N], Mme [A], et [V] [A] (mineur) ont relevé appel de ce jugement par déclaration au greffe de leur avocat en date du 17 mai 2016, dans des conditions de régularité non contestées.