Au cas présent, la Fédération CFTC Media+ invoque la violation des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale, l'atteinte portée au fonctionnement des institutions représentatives

Des boîtes mails dédiées aux organisations syndicales et aux délégués du personnel étaient créées en complément de celles existant pour les instances représentatives du personnel.

[P] [C] et le Syndicat Maritime de la Façade Atlantique ont interjeté appel de la décision.

CGT puisque seuls certains syndicats sont désignés et non pas «les syndicats » et, d'autre part, imputer à ces syndicats d'user de méthodes excédant les pratiques de la lutte syndicale dans une mesure

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 RÉOUVERTURE DES DÉBATS ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 N° 2024/ 162 Rôle N° RG 22/06591 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLGB Syndicat SYNDICAT DES FABRICANTS

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

[Adresse 5] [Localité 10] représenté par Me Chantal-Rodene BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assisté de Me Julien RODRIGUE de la ASS DELLIEN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 SYNDICAT

- au vu des éléments produits par le syndicat déposant et au terme de l'enquête publique, l'INPI a conclu à juste titre à la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion

Entre les mois de juin et septembre 2009, des réunions bilatérales se sont déroulées entre la DTELP Maine Anjou et chaque organisation syndicale concernée.

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/13950 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/53025 APPELANTE Syndicat

Par déclaration d'appel reçue au greffe le 19 avril 2022, Mme [W] [G] et le syndicat Union des Syndicats Anti-Précarité ont interjeté appel de ce jugement.

Elle reproche à la société : de ne pas avoir organisé des élections professionnelles alors qu'elle avait dépassé les seuils légaux, contraignant le syndicat [13] de la [9] à l'inviter à négocier un

Il existe des institutions représentatives du personnel.

Monsieur [P] [X] avait été désigné délégué syndical pour le compte du syndicat FORCE OUVRIERE en 2005, puis par le syndicat CGT à compter de 2008 jusqu'au 09.10.2009 ; il était représentant syndical au

[F] n'a pas subi de discrimination syndicale ; - débouté M. [F] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct lié à une activité syndicale; - dit que M.

Le salarié a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT le 20 janvier 2014. Le contrat de travail a été transféré à la société Sarval sud-est à compter du 1er juillet 2015.

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur

Le 19 octobre 2016, la société SFR Distribution et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord collectif majoritaire relatif un projet de licenciement collectif pour motif économique

Le salarié, assisté de son défenseur syndical, s'en est en rapporté à justice.

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