Les deux reconnaissances de dette ont été produites en original devant la Cour.

FAITS-PROCEDURE-OBJET DU RECOURS Selon acte reçu le 17 juillet 2003 par Maître Roche, notaire associé à Château-Renault, la SA LA FINANCIERE REGIONALE DE CRÉDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE a consenti aux époux Y... un prêt

C/ François Henri Gaston Y..., SA NATIXIS FINANCEMENT PLP/ PS Prêt-Demande en remboursement du prêt Grosse délivrée à Me GUILLOUT et Me CLARISSOU, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE

Sur la responsabilité du prêteur : [D] [V] fait grief au prêteur d'avoir accordé un crédit affecté sans s'assurer que le contrat principal avait été passé par écrit, d'avoir débloqué les fonds au profit

Elle soutient que : - les dépenses facturées par la banque Landesbank Saar en vertu d’un contrat de prêt, et les frais annexes à ce contrat de prêt, sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements

contrat de fourniture de biens ou de prestations de services

L'article L. 622-22 prévoit que les instances en cours sont interrompues jusqu'à que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Il reproche en conséquence au premier juge d'avoir retenu que la créance dont il se prévaut puisse s'être novée en une créance passée en compte courant et, partant, devenue chirographaire.

Elle fait valoir qu'à l'origine, M.

Il a mal exécuté les modifications du réseau hydraulique à l'origine de multiples dysfonctionnements décrits précédemment.

Il est donc possible de compenser le salaire avec toute créance autre qu'une créance de fourniture.

- Sur le fait de privilégier un créancier au moyen d'un prêt garanti par l'Etat Le liquidateur judiciaire reproche à l'appelant d'avoir effectué un paiement préférentiel au profit d'un créancier

Le 14 décembre 2010, ils souscrivaient auprès de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine quatre prêts habitat et un prêt à taux 0 pour un montant total de 173 618 euros.

Pour sa part, la société intimée s'oppose à être privée de son droit à restitution des capitaux prêtés, les articles 1178 et 1229 du code civil ne prévoyant pas cette sanction, sa créance ne pouvant selon

Ils affirment que le contrat de prêt doit être annulé de manière subséquente.

Cette créance était contestée devant le juge commissaire.

[G] [K] la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts ; - Ordonner la compensation des créances et constater l'extinction des créances respectives ; - Réduire à de plus justes proportions le montant

A titre infiniment subsidiaire, ils ont sollicité à l'audience l'autorisation de reprendre le paiement mensuel des échéances du prêt.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'appel principal : Sur la contestation de la créance de 7 500 euros au titre du remboursement du prêt immobilier : Dans le cadre des comptes d'administration entre

- Sur la demande reconventionnelle en remboursement d'un prêt : La société indique que le salarié, qui s'est reconnu débiteur de la somme de 6 000 ¿ qui lui avait été prêtée le 22 août 2007 par son