Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties : La société Préférence immobilier a acquis le 14 juin 2005, sur la commune de Saint Julien, des parcelles cadastrées section

dont la SCI ATLAS est propriétaire, - que leur acte d'acquisition, outre qu'il ne mentionne aucune des servitudes litigieuses, précise que leur vendeur a déclaré qu'il n'avait laissé se créer aucune

Elle n'établit donc nullement que ces angles de parcelle seraient rattachés à sa parcelle [...] et qu'elle en serait donc propriétaire.

Suivant conclusions notifiées par voie dématérialisée le 24 avril 2024, Mme [J] [S] demande à la cour : -d'infirmer le jugement - de la déclarer seule propriétaire de la parcelle AC [Cadastre 3],

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat doit être partiellement exonérée du fait de l'inertie de M.

Ils ont également acquis 1/6ème indivis de la parcelle D [Cadastre 5] à usage de chemin.

que la parcelle 143 et le fond de la parcelle 142 touchent la parcelle AH 77 dont sont issues les parcelles 173 et 174 acquises respectivement par David et Alain Y....

X... et Mme Y... sont propriétaires des parcelles 2O6 et 1161 qu'ils ont acquises des consorts E... le 11 août 1998, en nature de terrain à bâtir, leur acte rappelant l'existence d'une servitude de passage

Pierre X...n'est pas l'unique propriétaire de la parcelle sise à Schoelcher,... cadastrée section L no49 et, avant dire droit sur les autres demandes, ordonné la réouverture des débats.

La société IMMAG demande à la cour: à titre principal : -dire et juger que le propriétaire de la parcelle sise à [Localité 2] [Adresse 2], cadastrée BN [Cadastre 1], bénéficie d'une servitude par

que la demande est sans rapport avec l'objet du litige et que la DNID ne peut revendiquer l'empiétement n'étant pas propriétaire du lot, il estime en tout état de cause la demande mal fondée.

Elle demande au vu de ces indices de la juger propriétaire de l'intégralité de la parcelle cadastrée D 51 pour une superficie de 1 a 24 ca, qui est la propriété de ses auteurs successifs depuis le 22 novembre

Pour solliciter la remise en état des lieux au profit desquels une servitude de passage a été consentie sur la parcelle section B n°[Cadastre 3] dont elle est propriétaire, Mme [X] prétend que M et Mme

En réponse, le maire les a informés que la commune était devenue officiellement propriétaire de la parcelle par décision du tribunal d'instance de Sélestat du 7 novembre 2016.

partiellement le jugement dont appel, dire prescrite l'action en responsabilité initialement exercée à l'encontre de Me [S] [P] et débouter en conséquence les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Suivant acte en date du 22 septembre 2003, Mme [W] a acquis de M. [X] et Mme [M] une parcelle de terre sise à [Localité 25], cadastrée à la section AM n° [Cadastre 2], [Adresse 24].

la parcelle cadastrée section VL, numéro [Cadastre 1] sise [Adresse 8] ; - débouté Madame [W] [A] épouse [R] de sa demande reconventionnelle; - dit en conséquence que Madame [W] [A] épouse [R] est propriétaire

A... dispose sur la parcelle no 80 d'un droit de propriété conforme à la limite du plan cadastral révisé ; - rejeté la demande en dommages-intérêts formée par Mme A... ; - rejeté les demandes des

[Cadastre 2] et [Cadastre 3], mais également parce que l'acquisition de la parcelle I14 n'était pas l'objet de ladite société en participation.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les époux [G] de leurs demandes et en ce qu'il a dit que la parcelle A [Cadastre 2] est devenue la propriété de la commune [Localité 2].