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18 871 résultats pour « partie non mise en mesure de répliquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8a

6799c951d742d0b11d26bed1

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6815a64ff6a5bc34ae8ee441

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la mise à pied disciplinaire L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire de la manière suivante : " Constitue une sanction toute mesure, autre

Source officielle
CA

3e chambre

60339b48a5acb5500b0590da

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Le conseiller de la mise en état a relevé à raison qu'en décidant de recourir à une nouvelle mesure d'expertise, les premiers juges n'avaient pas tranché une partie du principal.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

693a94ff3e607b3c21158a21

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc9

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Société PROTIP le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64c8a0b9dfabddd9699dff67

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

laquelle la clôture doit intervenir ce qui peut conduire les parties à commettre des erreurs dans la communication de leurs conclusions ce d'autant que la mise en état intervenant au même moment n'avait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63d22a869b3c8605deec1f8d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 JANVIER 2023 (n° 2023 / 9 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d733ebcdc6046d4799fca4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

EXTRACENS, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1, après que la cause

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

670f584b4ad0d5ee7d7e5c80

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le jugement du 20 novembre 2023 constitue une décision partiellement rectificative et l'appel en cause porte justement sur la partie non rectifiée par le tribunal de commerce de Paris dans son jugement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00189_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

L'obligation de ne pas statuer ultra petita s'apprécie d'ailleurs au regard des conclusions et non des moyens des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a17

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 331 DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/01352 Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb36b5e2fbe7c90043983

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66177db1e5d80f0008c2e8f2

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Il en découle que lorsque le conseiller de la mise en état n'a pas été en mesure de fixer, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance, la date de la clôture ainsi que celle des plaidoiries

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68ef2c1b796eb4b7485628bd

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A l'occasion des débats tenus devant lui, le conseiller de la mise en état a invité les parties à lui faire part, par une note en délibéré, de leurs observations sur le pouvoir du conseiller de la mise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17ab2cb67000826a5cb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 AVRIL 2024 (n° / 2024 , 14 pages) Numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ad7

Appel

26 juin 2003

26 juin 2003

que le non respect de cet article ne change pas la nature de l'acte, d'autre part que les juridictions administratives considèrent que les flux financiers intervenant dans la famille sont présumés avoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3421a269c127203a38

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

695e3e6a75782d5f0611a02b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

686dfb0a002316e0ca848ee6

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 08 JUILLET 2025 (n° /2025

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df21

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ MAI DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Eric X...

Source officielle

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