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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
6799c951d742d0b11d26bed1
28 janvier 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025.
Chambre Sociale
6815a64ff6a5bc34ae8ee441
29 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la mise à pied disciplinaire L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire de la manière suivante : " Constitue une sanction toute mesure, autre
3e chambre
60339b48a5acb5500b0590da
11 mai 2017
Le conseiller de la mise en état a relevé à raison qu'en décidant de recourir à une nouvelle mesure d'expertise, les premiers juges n'avaient pas tranché une partie du principal.
Pôle 4 - Chambre 8
693a94ff3e607b3c21158a21
10 décembre 2025
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc9
14 novembre 2017
Société PROTIP le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64c8a0b9dfabddd9699dff67
28 juillet 2023
laquelle la clôture doit intervenir ce qui peut conduire les parties à commettre des erreurs dans la communication de leurs conclusions ce d'autant que la mise en état intervenant au même moment n'avait
63d22a869b3c8605deec1f8d
25 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 JANVIER 2023 (n° 2023 / 9 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :
Chambre commerciale 3-1
69d733ebcdc6046d4799fca4
8 avril 2026
EXTRACENS, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1, après que la cause
670f584b4ad0d5ee7d7e5c80
15 octobre 2024
Le jugement du 20 novembre 2023 constitue une décision partiellement rectificative et l'appel en cause porte justement sur la partie non rectifiée par le tribunal de commerce de Paris dans son jugement
3ème Chambre
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
L'obligation de ne pas statuer ultra petita s'apprécie d'ailleurs au regard des conclusions et non des moyens des parties.
6253cd37bd3db21cbdd92a17
9 novembre 2015
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 331 DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/01352 Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de
Pôle 6 - Chambre 11
63bfb36b5e2fbe7c90043983
10 janvier 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8f2
10 avril 2024
Il en découle que lorsque le conseiller de la mise en état n'a pas été en mesure de fixer, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance, la date de la clôture ainsi que celle des plaidoiries
Pôle 5 - Chambre 8
68ef2c1b796eb4b7485628bd
14 octobre 2025
A l'occasion des débats tenus devant lui, le conseiller de la mise en état a invité les parties à lui faire part, par une note en délibéré, de leurs observations sur le pouvoir du conseiller de la mise
6628a17ab2cb67000826a5cb
23 avril 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 AVRIL 2024 (n° / 2024 , 14 pages) Numéro
6253c8ecbd3db21cbdd86ad7
26 juin 2003
que le non respect de cet article ne change pas la nature de l'acte, d'autre part que les juridictions administratives considèrent que les flux financiers intervenant dans la famille sont présumés avoir
Pôle 6 - Chambre 9
68df5a3421a269c127203a38
2 octobre 2025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire
695e3e6a75782d5f0611a02b
6 janvier 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026.
Pôle 6 - Chambre 1- A
686dfb0a002316e0ca848ee6
8 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 08 JUILLET 2025 (n° /2025
6253cba9bd3db21cbdd8df21
25 mai 2011
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ MAI DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Eric X...
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