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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
6628a175b2cb67000826a4f9
22 avril 2024
BAS-RHIN par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 21 Avril 2024 à 20h14 ; VU les avis d'audience délivrés le 22 avril 2024 à l'intéressé par OPJ, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat de permanence
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e53
10 décembre 2004
. ************* LA COUR Suivant contrat initiative emploi d'une durée d'un an, Madame Jocelyne Y... a été engagée le 11 Août 1999 par l'Association "Asile de Vieillards" en qualité d'agent polyvalent
8ème chambre
DCA_22PA00899_20230605
5 juin 2023
A aurait été obligé de fermer l'œil en permanence et aurait eu une altération fonctionnelle de l'œil droit importante, non corrigible, non rééducable et permanente, que la survenance d'un hématome compressif
6253cd1ebd3db21cbdd924bb
18 mai 2015
et permanente de l'entreprise.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03214_20230228
28 février 2023
publique, fixe aux articles 3-1 à 3-3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent D... exception être pourvus D... des agents non titulaires.
Chambre Sociale
62c7cb17cb8dca058e3e7f50
7 juillet 2022
A l'appui de ses allégations, le salarié produit un document intitulé 'Permanence du samedi soir au lundi matin' fixant un tour de permanence sur lequel apparaît régulièrement son nom à raison d'un rythme
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00251_20241204
4 décembre 2024
articles 3-1 à 3-3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception être pourvus par des agents non titulaires.
Pôle 6 - Chambre 12
616318c0e0639f4f1a04a4fd
2 février 2012
Elle insiste notamment sur le fait que ces salariés sont mobiles en permanence et travaillent sur les différents sites des sociétés clientes.
616318c0e0639f4f1a04a4fe
616318c0e0639f4f1a04a502
6253ca76bd3db21cbdd8b1a7
4 mars 2008
en qualité d'agent contractuel pour pourvoir des emplois permanents dès lors que bien que non titulaires ces derniers doivent être considérés comme employés pour une durée indéterminée, sollicite l'infirmation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
Elle soutient que : - elle occupait un emploi permanent, dès lors que ses engagements successifs ont excédé la limite de deux ans prévue par l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 ; - le délai
Chambre 4-7
6719e4d75857dd64cbdaa360
18 octobre 2024
S'agissant du préjudice résultant de la perte de l'emploi, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée (1.503,05 euros brut), de l'âge de M.
CHAMBRE SOCIALE B
61632b3a81886c8c1bac97e2
2 novembre 2011
Son taux d'emploi a été fixé à 81%. Parallèlement, son époux, M [L] [O] a été recruté en qualité d'employé d'immeuble catégorie A coefficient 255 pour un service hebdomadaire de 39 heures.
6ème chambre
DCA_22NT00450_20230314
14 mars 2023
Tout d'abord, aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents
616318c0e0639f4f1a04a503
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b1c601f08318991921
5 octobre 2023
[N], en août 2003, comme employé de chaîne ; M. [M], en avril 2008 comme employé de laverie ; M. [S], en avril 2002, comme employé de laverie ; M.
Chambre 4-5
68df5f1b38ac3a658931de6b
2 octobre 2025
la société Banana blues à payer à Mme [O] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Banana blues à remettre à Mme [O] l'attestation pôle emploi
1ère Chambre C
5fdc09d35d55562dbd444697
8 janvier 2019
Préjudice esthétique temporaire et permanent Le premier juge a alloué un montant de 2000 € au titre du préjudice esthétique permanent.
5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d57
2 avril 2024
soit de l'obligation d'exercer un emploi à temps partiel.
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