ses demandes en indemnisation ; condamné la SARL [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal à payer à la SARL [M] [R] [V] [H] prise en la personne de son représentant légal la somme de

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - il a entaché son jugement d'erreur de droit en écartant l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la décision portant obligation de

OTIS, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2] représentée par Me Marion BORGHI de la SELARL MARION BORGHI AVOCAT, avocat à la cour.

Suivant avis de non constitution du 12 mai 2025, la déclaration d'appel, les pièces et les conclusions d'appel ont été signifiées à Mme [W], par acte du 20 mai 2025 à personne.

Portalis DBVJ-V-B7H-NOLM ------------------------ DU 4 janvier 2024 ------------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------ DECISION PORTANT

Elle a sollicité le 12 juillet 2021 la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Il ajoute qu'ayant apporté son activité à une SARL en avril 1997, il ne pouvait être débiteur des cotisations réclamées.

décision implicite de rejet, et alors qu’en tout état de cause aucun délai ne s’impose au préfet dans lequel il serait tenu de recevoir un étranger souhaitant présenter une telle demande.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la

AGRICOLE FRANCHE COMTE au titre d'une fin de non-recevoir.

de son établissement assurant des prestations d'aide à la personne à hauteur de la somme totale de 464 314 euros portant sur la période du mois de septembre 2005 au mois d'août 2008, - débouté le Foyer

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 7.

Gestion, demandent au président de la chambre saisie, au visa des articles 400 et suivants et 910 du code de procédure civile, de : Recevoir la société Fides, prise en la personne de Me [F] [U] en qualité

concernée et qu'il ne pouvait donc donner suite à sa demande.

L'absence d'une pièce justificative utile, permettant le contrôle du juge au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2.

déclarée irrecevable par la cour d'appel ; que le défaut de pouvoir du tribunal ne pouvait fonder une fin de non-recevoir ; qu'en tout état de cause, elle n'agissait pas pour obtenir la protection d'un

ECL prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 100 rue Chalant 59790 RONCHIN Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Bernard GERARD, avocat

Or, pour la période du 1er Septembre 2023 au 14 Mai 2024, vous ne pouviez pas être lié à la Société par un contrat de travail».