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2 646 résultats pour « perte de la personnalité morale d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

65b0b9948d0ccf000877e461

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle justifie que le dirigeant a réorganisé l'actionnariat de la société afin de dégager des fonds propres pour pallier les pertes subies.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6799c4235331f58c9ee86eb4

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, devenue la société IC Groupe, * prononcé la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 17 juillet 2017 avec la société BNP Paribas Personal Finance, * condamné la société BNP Paribas Personal

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fce9097fd849ae8aab2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Monsieur [Z] [J] relève qu'aux termes de son arrêt rendu le 27 mars 2019, la cour d'appel de RIOM a justement relevé que l'office notarial n'est pas doté d'une personnalité morale qui lui serait propre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03705_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

sociaux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

634113cf58bc223e2e3f0949

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

à verser à la société Amco Solutions la somme de 100.000 euros au titre des préjudices moral et d'image confondus ; - Ordonner la publication ou l'affichage aux frais de la société Channeladvisor, par

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

651fa5bbc601f08318991979

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[I] [B], son fils, associé en usufruit de l'EARL la Chevrolais, lequel a engagé dès février 2022 un plan de professionnalisation personnalisé auprès de la DDTM.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162558abfc8340a0e74b84c

Appel

12 février 2014

12 février 2014

CRÉDIT LOGEMENT S.A. et la société LCL S.A., anciennement société LE CRÉDIT LYONNAIS S.A., demandent à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris, A titre subsidiaire, - réduire dans de plus larges

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a37fcdc6046d47bd4640

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour financer l'achat du matériel et son installation, monsieur [Z] [Q] et madame [Y] [K] épouse [Q] ont souscrit le même jour auprès de la société anonyme (SA) BNP Paribas Personal Finance, sous l'enseigne

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

687732e77032dd17d194ba35

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, Greffier, lors des débats : Madame Rosanna VALETTE, FAITS ET PROCEDURE, La société Prisma Media est la société éditrice de l'hebdomadaire Voici.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6448c0995ca6d8d0f8ef684e

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

pas la création d'une personnalité morale nouvelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875ca

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

morale de la société - qu'il s'en déduit que Monsieur Christian X... est dépourvu de mandat, faute que l'indivision, qui régit les rapports des anciens associés devenus copropriétaires indivis, après

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

633fc2cfe633183e2ee178b4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

la société Laser Cofinoga Forme, elle-même entièrement absorbée par la société BNP Paribas Personal Finance, ces opérations ayant respectivement été publiées au BODACC les 12 et 14 juillet 2015.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

644cb56256c9f0d0f8b6f333

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Bnp Paribas personal finance venant aux droits de la société Sygma Banque, - déclarer que la société Bnp Paribas personal finance venant aux droits de la société Sygma ne pourra se prévaloir des effets

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61629bc1eaaf44d62f53e9a7

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Subsidiairement sur le régime collectif de prévoyance, il sollicite le sursis à statuer sur la perte de ses droits et avantages et réclame la production sous astreinte par la société Borflex Rubber de

Source officielle
CA

2e chambre civile

6438f2e4a942a604f5e93693

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 12], et représenté par son recouvreur la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43defe25450008314a36

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

euros au titre de leur préjudice moral, * débouté la société BNP Paribas Personal Finance, sous l'enseigne Cetelem, de l'ensemble de ses demandes, * condamné la société BNP Paribas Personal Finance,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c10572bf9fd47c90a136fd

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le préjudice de perte d'identité sociale M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d7c

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N al/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02789.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fca7

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Au vu des extraits Kbis et/ ou Internet infogreffe produits, la société SARR et la société Drive systems sont deux personnes morales distinctes, même si le principal établissement de la seconde est indiqué

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e3ac25a97f0381f53b1

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Par acte notarié reçu le 1er février 2007 contenant acte de prêt, la société civile Flo Patrimonia a vendu à la société civile immobilière Madeleine, qui s'est substituée à Monsieur et Madame [W], par

Source officielle

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