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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02412_20220705
5 juillet 2022
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03195_20220726
26 juillet 2022
Les requérants produisent en appel plusieurs pièces nouvelles, en particulier deux arrêtés des 8 novembre 2018 et 26 avril 2019 accordant un permis de construire, le plan de zonage du plan local d'urbanisme
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00468_20230105
5 janvier 2023
Le règlement du plan local d’urbanisme précise à ce titre, s’agissant de la zone 2AUe, que pour être ouverte à l’urbanisation, une procédure de révision du plan local d’urbanisme (PLU) est nécessaire.
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89096
13 mars 2007
PETIT FORESTIER LA SOCIETE AGF LA LILLOISE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour :
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01793_20250213
13 février 2025
DCA_23BX01794_20250213
DCA_23BX01795_20250213
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01498_20230517
17 mai 2023
Selon l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme dans sa version applicable au litige, le rapport de présentation du plan local d’urbanisme « analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
et aux habitats abritant des plantes protégées.
DCA_23BX03008_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_22LY01494_20221201
1 décembre 2022
Ce plan a été adopté par une délibération du conseil métropolitain de Dijon Métropole du 19 décembre 2019.
DCA_21MA03526_20220602
2 juin 2022
Par ailleurs, les parcelles litigieuses étaient classées en zone NB du plan d'occupation des sols applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme métropolitain.
DCA_19NC01997_20220525
25 mai 2022
Selon l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
Le plan interdépartemental de protection des forêts contre les incendies (PidPFCI) 2019-2029 approuvé le 16 septembre 2020, document d'approche générale de la problématique feux de forêt à l'échelle du
4ème chambre
DCA_21TL02386_20231221
21 décembre 2023
de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les
2ème Chambre
DCA_20VE02520_20220624
24 juin 2022
Le conseil municipal de la commune de Davron a, par une délibération du 29 mai 2007, prescrit la mise en révision du plan d'occupation des sols valant élaboration d'un plan local d'urbanisme.
DCA_21MA03541_20220602
DCA_21MA03543_20220602
Par ailleurs, la parcelle litigieuse était classée en zone NB du plan d'occupation des sols applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme métropolitain.
DCA_21MA03547_20220602
DCA_21MA03551_20220602
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