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[J] en un bail rural qui lierait ce dernier à la communauté d'agglomération [Localité 14] Métropole, propriétaire des biens immobiliers litigieux.

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[X] [L] une demande de renouvellement de bail commercial, à effet au 1er octobre 2013, qui a été signifié par actes des 28 août, 13 et 24 septembre 2013, le statut lui étant dénié par trois des quatre

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bail, sans se réserver la possibilité de ne pas conclure, de sorte que la cour considérera qu'il s'agit bien d'une promesse unilatérale de bail.

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par l'article 3.3 de la Directive 2011/83 UE et exclu par l'article L221-2 du code de la consommation.