Cette décision a été rendue opposable à la commune de [Localité 1], eu égard à la contiguïté des propriétés en cause avec la partie du [Adresse 4] dont elle restait propriétaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Mme Anne FABERT, Conseillère M.

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, Mme Lasserre, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. La rapporteure, N.

Aussi statuant sur l'action en bornage de cette portion du chemin, le tribunal d'instance de Quimper a, le 15 octobre 2018, sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive des juridictions administratives

d'éloignement en instance d'exécution.

de chambre, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que cette dernière disposait d'une désignation à cet effet, effectuée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, par une décision datée du

N° 13/08739 AFFAIRE : SCI LUIS C/ [Adresse 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Novembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 08 N° Section

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Octobre 2022, Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Mme Colette SONNERY, greffier auquel la minute de la décision

DOMAINE DE [Adresse 4] C/ [C] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le PRESIDENT

N° RG 17/00225 - N° Portalis DBVX-V-B7B-KZDR Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 05 décembre 2016 RG : 14/03396 chambre civile SCI SCI MVM C/

Par ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Chambéry le bail est résilié à effet au 3 juillet 2008.

déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHÂTEAUROUX en date du 30 Mars 2007 PARTIES EN CAUSE : I-M.

Délibéré après l'audience du 23 octobre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Ghislaine Markarian, présidente, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, M. Julien Dufour, premier conseiller.

Mmes [T] [N] et [M] [N] se désistaient des appels formés contre cette décision. ***** Dans le cadre de la présente instance, par conclusions d'incident en date du 20 septembre 2022, Mme [BO] [S]

MOTIVATION DE LA DÉCISION 1.

la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement rendu entre les parties le 16 septembre 2010 par le

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

CEC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cyril BORGNAT Me Maxime ROUILLOT Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD,

favorable du 3 avril 2013 par la nouvelle décision du 29 août 2029 est illégal ; - le bornage réalisé le 21 mars 2014 à la demande de l'agence des cinquante pas géométriques ouvrait droit à la poursuite