en estimant que cette faculté doit être prévue par l'accord lui même; Que la dénonciation partielle de la convention collective est valide dans le cas présent, ainsi que l'ont admis les premiers juges

Il se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

Elle se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

de reclasser [Z] [X].

un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche qui détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle

L'accord collectif du 24 janvier 2011a instauré un nouveau dispositif .

A titre subsidiaire, la société NAPHTACHIMIE s'est opposée aux réclamations présentées par Evelyne X... en faisant valoir que cette retraitée ne pouvait prétendre à aucun droit individuel acquis alors

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur M. Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

: Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de L'HERAULT conclut à la confirmation du jugement entrepris et demande à la présente Cour de : - juger que c'est à bon droit qu'elle réclame le remboursement de

a été chiffré, entre 2015 et août 2019, à -20 % pour la santé collective, -31 % pour la prévoyance collective et -23 % pour la retraite collective.

- signé par Madame Catherine BEZIO, Président et par Madame Véronique BESSERMAN-FRADIN, greffière présente lors du prononcé.

Dire que DISTRIBUTION CASINO France n'était pas tenue à « une obligation de reclassement» dans le cadre de cette rupture.

Aucune solution de reclassement n'a été trouvée.

Ses réclamations de ce chef, tenant à des correctifs et rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés afférents, ainsi qu'à une indemnité pour travail

Lorsqu'il est fait usage d'un tel équipement de protection individuelle, un travailleur ne doit jamais rester seul, afin de pouvoir être secouru dans un délai compatible avec la préservation de sa santé

En effet, le maintien des avantages individuels acquis ne heurte pas le principe d'égalité de traitement car il a pour objet de compenser le préjudice résultant de la dénonciation de l'accord collectif

une quote-part excessive des charges de chauffage collectif de l'immeuble, le syndicat se refusant à mettre en place les compteurs individuels de consommation malgré les dispositions légales, ce qui lui

qui sont issues des accords collectifs du 19 décembre 1985 et du 8 janvier 1987 étant devenues des avantages individuels acquis intégrés à la rémunération contractuelle à compter du 20 octobre 2002 et

Par ailleurs, nous vous rappelons que vous pouvez bénéficier d'un accompagnement individuel au reclassement dans le cadre du Relais Emploi mis en place avec la société Econova jusqu'au 30 juin 2009 en