en droit fiscal et en droit des sociétés, et qu'elle établissait pour le compte de la société l'ensemble des déclarations sociales et fiscales ; Attendu au surplus que l'assureur ne conteste pas que

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la société anonyme La Poste et à Mme C B.

La société par actions simplifiée unipersonnelle Assystem France, société membre du groupe d'intégration fiscale dont la société anonyme Assystem est la société mère intégrante, a fait l'objet de deux

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Cabinet ... Cofirex et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

la société anonyme VINCI ENERGIES venant aux droits de la société CEGELEC SUD OUEST, elle-même en charge des travaux de raccordements électriques des panneaux photovoltaïques.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge

généraux, aux membres du directoire des sociétés anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes

été employée par la société anonyme Orange, avant d'être admise à la retraite le 16 janvier 2018.

La commission rappelle (avis 20080588 du 7 février 2008) que la société immobilière d’économie mixte de la Ville de Paris, dont la ville de Paris est l’actionnaire majoritaire et dont le conseil d’administration

a rejeté les conclusions présentées par cette société sur le même fondement.

des conseils d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.'

, à l'unanimité, de sa transformation en société anonyme et nommait [P], [C], [W], et la société Infogrames Interactive administrateurs de la nouvelle société. 5 - Ce même jour, le conseil d'administration

c/ Société LE FOYER REMOIS Société anonyme d'habitations à loyer modéré à conseil d'administration, au capital social de 20 826 512,50 euros, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 335 581 211,

[U], en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme monégasque [2], à payer à la société [1] les sommes de 214'741,50 euros, 21'886,80 euros et 2000 euros.

L'administration, qui ne remettait pas en cause les éléments déclarés par la société requérante relatifs au bien lui-même, n'était pas tenue de mettre la société à même de présenter ses observations.

possibilité qu'avait le conseil de la société de faire part de cette renonciation et de cette demande, l'administration n'ayant pas à vérifier la validité du mandat reçu à cette fin.

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré.

A la suite du contrôle de la société anonyme (SA) Pierre et Cédric C, dont il était le gérant et associé au cours de la période en litige, M.

SPIE S.C.G.P.M société anonyme inscrite au RCS de [Localité 48] sous le numéro 582 014 957, agissant poursuites et diligences en la personne de son Président du Conseil d'Administration, dont le siège

d'administration du 28 mars 2003 à laquelle participaient Monsieur B..., Président du Conseil d'Administration, Monsieur K..., administrateur, Monsieur G..., administrateur, Monsieur Y..., représentant