et affirme qu'Alain Girard a utilisé les fonds prêtés par la de prêt qui est à l'origine du litige de sorte qu'en aucun cas la prescription de l'article 2270-1 du Code civil n'est acquise ; Attendu

Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque,

si un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif pouvait, sur la base de la publicité et de l'information fournie par le prêteur dans le cadre de la négociation du contrat de prêt, non

La cour constate que deux prêts de 100.000 euros chacun ont été consentis par les époux [Y], au moyen de deux chèques de 100.000 euros, ce qui n'est pas contesté par l'appelante, afin de réaliser l'acquisition

Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise

Dans le cadre du prêt consenti par la Banque Populaire Rives de Paris, le montant des travaux à réaliser dans l'appartement résultait d'une attestation de l'architecte, M.

Dés réception de votre acceptation de l'offre, le Prêteur ouvrira un compte interne en euros et un compte interne en francs suisses à votre nom pour gérer votre crédit.

un quatrième prêt aux fins de financer l'achèvement de la construction ; qu'il précise que l'établissement bancaire a refusé un tel crédit et l'a adressé à un prêteur privé, M.

l'apport initial ne supprime pas son aide) elle ne pouvait plus l'être pour 5.109.410 F, cette subvention étant en réalité remplacée par un nouveau prêt ; que la banque dans ces circonstances a soutenu

Sur la déchéance du terme Il est de principe que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci

Elle rappelle que le prêt avait vocation à financer des études supérieures dans un établissement prestigieux, à savoir [10], laquelle a été fondée en 1949 sous le nom commercial [11], première école de

de 67.500 euros, et non de 67.494 euros, ne suffit pas à démontrer la réalité de ce prêt, alors que Madame [N] explique avoir ainsi 'arrondi' la somme prêtée au tantième supérieur ; Attendu que par

Réponse de la cour : Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non

[C] et Mme [Z], elle a bien indiqué qu'elle devait recourir à un prêt ; - que l'article L 311-1 du code de la consommation s'applique à l'acquéreur qui use d'un prêt régi par l'article L 313-1 du même

Code affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt Marie B... X...

Une opération de prêt de main-d''uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié

De même, aussi bien le premier que le second compromis de vente passé entre les parties prévoyaient la caducité du compromis en cas de non obtention des offres de prêt dans un certain délai.

, au paiement de la somme prêtée portant intérêts selon le contrat de prêt.

Rejeter comme non fondée l'appel incident formulé par M.

L'article 5 stipule que tout prêt peut, par convention entre les parties, donner lieu à la constitution par l'emprunteur d'une garantie en faveur du prêteur sous la forme d'une remise par l'emprunteur