y domicilié, dont le siège social est [Adresse 7] représentée par son directeur général domicilié au dit siège représentée par Me Hubert ROUSSEL de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au

L'article 1402 précise que tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi, et que si le bien

Y... ont relevé appel général de ce jugement.

que sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.

sis [Adresse 7] ' 30 % pour l'immeuble sis [Adresse 5] ; - fixé à 296 000 euros la valeur de l'immeuble propre de M.

[F] [O]': «'la quotité disponible, soit moitié en pleine propriété, de tous les biens meubles et immeubles qui m'appartiendront au jour de mon décès et composeront ma succession'».

Ils indiquent également qu'elle a vendu l'autre immeuble - acheté 150 000 francs - au prix de 500 000 francs le 16 février 2009.

Maud DAVAL-GUEDJ Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu par la chambre 1-2 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE n° 2026/190 en date du 19 Mars 2026 enregistré au répertoire général

délivrée le : à : Me Régis DURAND Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 21 Septembre 2017 enregistré(e) au répertoire général

De manière générale, aucune faute de M.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 03 NOVEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03047 - N

Bernard X... de ses demandes relatives à une licitation des immeubles et meubles et à la nomination d'un administrateur séquestre et au calcul des récompenses ainsi que de ses autres moyens, fins et conclusions

SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 08 Février 2011 enregistré(e) au répertoire général

FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2018 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

et immeubles provenant de la liquidation du régime matrimonial de son premier mariage, avait confié le règlement de la succession à l'étude C... à PARIS, en collaboration avec maître Cécile A... désignée

Le 16 novembre 2022 l'assemblée générale de la SCI CAGG a avalisé la cession de la part détenue par M.

Roy SPITZ Me Jean-françois JOURDAN Me Christian DUREUIL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 30 Mai 2013 enregistré au répertoire général

REPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 JANVIER 2017 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° 304 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Ce n'est qu'en 2013qu'elle en prendra connaissance mais selon une version tronquée du procès-verbal d'assemblée générale du 30 juin 1994.