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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
65a0f9ec383a880008fd0a18
11 janvier 2024
Les conditions d'emploi n'étaient ainsi pas les mêmes en intérim et en qualité de travailleur indépendant. La société Salesfactory PR fait quant à elle remarquer que M.
Ch.secu-fiva-cdas
64549f26eedb07d0f8186151
27 avril 2023
obtenu sur l'Espace des Organismes Partenaires de la Protection Sociale le 2 mars 2017, aucun revenu ni activité salariée ne figure pour les années 2004 à 2011 inclus, mais en revanche une activité professionnelle
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf2b6a90a057d2a5a6c
26 avril 2022
, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l'objet, lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, d'une régularisation
Pôle 6 - Chambre 13
68e9e483154299c7318fb34a
10 octobre 2025
«'Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année.
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a8
8 février 2017
les lois 94-5 du 4 janvier 1994, 94-678 du 8 août 1994 et par ordonnance no 2001-350- du 19 avril 2001, ratifiée par la loi no2001-624 du 17 juillet 2001, ce qui consacre le libre-choix pour les professionnels
Annie X...épouse Y... CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAISc/Monsieur Francis Y
6253cd19bd3db21cbdd923fe
13 mai 2015
lecture des rapports d'expertise et considère -que seule la dernière date de consolidation, celle retenue après aggravation doit être retenue, - que l'on doit tenir compte de ce qu'elle exerce une profession
Chambre Sociale
644b63c9c51457d0f882de17
l'argument selon lequel les directives seraient un fondement permettant à un assujetti de se désaffilier d'un régime français obligatoire de base de sécurité sociale, - que Monsieur [S] [P] - comme tout professionnel
644b63cac51457d0f882de1f
l'argument selon lequel les directives seraient un fondement permettant à un assujetti de se désaffilier d'un régime français obligatoire de base de sécurité sociale, - que Monsieur [K] [J] - comme tout professionnel
644b63cac51457d0f882de21
l'argument selon lequel les directives seraient un fondement permettant à un assujetti de se désaffilier d'un régime français obligatoire de base de sécurité sociale, - que Monsieur [O] [Z] - comme tout professionnel
644b63cac51457d0f882de23
l'argument selon lequel les directives seraient un fondement permettant à un assujetti de se désaffilier d'un régime français obligatoire de base de sécurité sociale, - que Monsieur [L] [N] - comme tout professionnel
696a0795cdc6046d47809643
15 janvier 2026
Concernant la retraite de base, par renvoi à l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale, les revenus des professions indépendantes non soumises au statut d'auto-entrepreneur sont calculés par référence
9ème Ch Sécurité Sociale
68df5a2b21a269c12720397e
1 octobre 2025
La [7] est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
6710aa71be64d7e5102451a4
16 octobre 2024
La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
69df2546cdc6046d47484138
14 avril 2026
' Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année.
6710aa6fbe64d7e51024518a
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (…) ».
2EME PROTECTION SOCIALE
6868b6b32f06adf21413c359
4 juillet 2025
exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle
2e chambre sociale
6711fad07603bf88a1884889
17 octobre 2024
[C] la présente sur un site professionnel dénommé Carbao en qualité de 'directrice marketing', de cinquième part, que la société a mis à sa disposition un ordinateur, et enfin que M.
6253cc96bd3db21cbdd90986
4 septembre 2013
Aux termes de l'article L 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94a83328fa00087a248b
10 janvier 2024
[U], parallèlement à l'exécution de son contrat, continuait à développer des activités professionnelles indépendantes, aucune clause d'exclusivité ne l'en empêchant, le fait de n'avoir qu'un seul client
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