judiciaire provisoire et son éventuelle conversion en hypothèque judiciaire définitive et de leur demande d'exécution provisoire Employé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ce dernier commandement a été publié au service de la publicité foncière d'Orléans 1 le 8 avril 2020, volume 2020 S no 18, et dénoncé le 6 août suivant au Trésor public, créancier inscrit.

[F] [Z] aux entiers dépens, lesquels consisteront en des frais privilégiés de partage.

[F] [V] Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

, - dire que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire.

En cours de procédure, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de CHATELAUDREN(CMB) créancière de Madame [W] et bénéficiaire d'une hypothèque conventionnelle sur les parcelles cadastrées BY n°[Cadastre 2] et [Cadastre

d'hypothèque conventionnelle publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] le 08/10/2003 volume 5404P01 2003 V N°4347 en l'Etude de Maître [M] [O], notaire à [Localité 10], office notarial

5 mars 2012 et garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers.

revanche, que c'est à bon droit que le tribunal a jugé que son action n'était pas abusive et a ainsi débouté Mme [E] [B] de ses demandes en dommages et intérêts et relative aux frais d'inscription d'hypothèque

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES MINISTERE PUBLIC : M.

et de privilège qui étaient prises du chef de M. 

du prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle publiés le 30 décembre 2014 à la conservation des hypothèques d'[Localité 9], volume 2014 V, numéro 1862.

foncière d'Ajaccio en marge de la publication des commandements publiés le 20 mars 2012 volume 2012 S no 13 et no 14, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de saisie.

Dire que les modalités de publicité de la vente seront celles du droit commun en pareille matière. Dire qu'en vue de cette vente, la S.C.P.

, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE TRESOR PUBLIC créancier inscrit en vertu de ses hypothèques légales publiées au service de

- Ordonner la publication du jugement à intervenir au 9eme bureau des Hypothèques de PARIS ; - Condamner in solidum les défendeurs à supporter les frais afférents à la publication et à tous actes

et l'exécution provisoire du jugement, - dit que la publicité du jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation

Ce prêt ,réitéré par acte notarié le 26 mars 2008, était garanti par un privilège de prêteur de deniers avec affectation hypothécaire conventionnelle publiés au Service de la publicité foncière de [Localité

euros outre intérêts au taux de 4,55% à compter du 25 septembre 2010 (hypothèque conventionnelle sur les biens de l'association et nantissement du fonds de commerce de la société) ».

10], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens personnels de Monsieur [J] [O] conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce ; - dit que la publicité