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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
65336a9cbb40ec8318f31be7
20 octobre 2023
Les incidences financières des maladies professionnelles de Monsieur [B] [W] ont été imputées aux comptes employeur de la société [9].
17e Chambre
6162986b201c88caf8c4e166
15 mai 2012
Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c865fa2a1858e05800b67
23 octobre 2024
* 'les délégués du personnel convergent sur le fait qu'ils ont été instrumentalisés par ces personnes,' * '[F] [X] est des plus négatives' Des délégués du personnel ont exprimé ne plus répondre
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02683_20220407
7 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des avis d'inaptitude successifs émis par le médecin du travail, l'employeur a consulté, le 11 aout 2016, les délégués en leur communiquant les conclusions
Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d437
18 janvier 2011
Prud'hommes du MANS, du 01 Février 2010, enregistrée sous le no 09/ 00331 ARRÊT DU 18 Janvier 2011 APPELANT : Monsieur Fabien X... ... 33000 BORDEAUX représenté par Monsieur Michel FONTAINE, délégué
6253c8b2bd3db21cbdd86010
29 mai 2002
DEBATS : A l'audience publique du 26 Février 2002 ont été entendus le délégué syndical en ses conclusions et observations et l'avocat en ses conclusions et plaidoirie devant Mme SEICHEL, Conseiller,
Sociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [S] [W] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Hélène BERNARD, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : UNEDIC DÉLÉGATION
6253ccf1bd3db21cbdd91c9c
17 novembre 2014
X...explique qu'ayant adhéré au syndicat CGTG il en informait son employeur, qu'il a été par la suite " délégué adjoint du personnel ", et que les relations de l'employeur avec son syndicat se sont dégradées
Chambre sociale
6035681347807b8f64b1b6a1
28 avril 2016
La commission s'est réunie le 22 octobre 2002 et a rendu un avis de partage des voix, les 8 représentants de la délégation des employeurs ayant considéré qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à la demande
Chambre Sociale
67ef6fc97985d82da296f853
1 avril 2025
Le témoignage de Mme [V] [A], employée à la suite de Mme [H] [F] à des fonctions distinctes des siennes puisqu'il s'agit d'un poste d'employée polyvalente sous contrat à durée déterminée, n'est pas de
Pôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425e2
14 décembre 2017
Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures de délégation Aux termes de l'article L. 2326-3 du code du travail, dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel
11e chambre
5fd9c31cb33cd9ba26fc7951
28 novembre 2019
[U] fait valoir en réplique que le salarié désigné délégué syndical acquiert la qualité de salarié protégé à compter du jour où l'employeur réceptionne la lettre du syndicat, se réfère aux dispositions
6253cc37bd3db21cbdd8f81f
5 juin 2012
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 septembre 2010, au nom des délégués du personnel et des membres du CHSCT, adressée au directeur du magasin Les Maillets, président du CHSCT, avec copie
Protection sociale
5fca5fa90a694546ea5cd848
3 novembre 2020
Enfin, le signataire de la contrainte, Monsieur [D], justifie d'une délégation de pouvoir.
Pôle 6 - Chambre 10
69d89058cdc6046d47bb9986
9 avril 2026
L'employeur expose, encore, que la maladie professionnelle de M.
6253cd0fbd3db21cbdd922c5
16 avril 2015
Monsieur Andréas X... a été engagé par l'Ambassade de Grande-Bretagne à Paris sous contrat à durée indéterminée en date du 22 mai 2006 en qualité de Délégué Permanent Adjoint au sein de la Délégation
68f07d9dbfd83326c7063779
9 octobre 2025
ait été défini par l'employeur.
6620b8c0bd6a8f00086ab87d
17 avril 2024
Sur l'absence de justification de l'organisation des élections des délégués du personnel Mme [A] invoque l'absence de justification de l'organisation des élections de délégués du personnel alors que
678b4547fc3c89482d4f213c
15 janvier 2025
Le 18 octobre 2019, l'employeur lui a répondu qu'à la date de son licenciement, elle n'était plus salariée protégée et que son licenciement était justifié.
6253cc9abd3db21cbdd90a87
23 septembre 2013
Par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 21 août 2009, l'employeur notifiait à M. Y...son licenciement pour faute grave. Le 26 janvier 2010, M.
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