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9 621 résultats pour « réception des délégués par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

65336a9cbb40ec8318f31be7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Les incidences financières des maladies professionnelles de Monsieur [B] [W] ont été imputées aux comptes employeur de la société [9].

Source officielle
CA

17e Chambre

6162986b201c88caf8c4e166

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c865fa2a1858e05800b67

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

* 'les délégués du personnel convergent sur le fait qu'ils ont été instrumentalisés par ces personnes,' * '[F] [X] est des plus négatives' Des délégués du personnel ont exprimé ne plus répondre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02683_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des avis d'inaptitude successifs émis par le médecin du travail, l'employeur a consulté, le 11 aout 2016, les délégués en leur communiquant les conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d437

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Prud'hommes du MANS, du 01 Février 2010, enregistrée sous le no 09/ 00331 ARRÊT DU 18 Janvier 2011 APPELANT : Monsieur Fabien X... ... 33000 BORDEAUX représenté par Monsieur Michel FONTAINE, délégué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd86010

Appel

29 mai 2002

29 mai 2002

DEBATS : A l'audience publique du 26 Février 2002 ont été entendus le délégué syndical en ses conclusions et observations et l'avocat en ses conclusions et plaidoirie devant Mme SEICHEL, Conseiller,

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [S] [W] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Hélène BERNARD, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : UNEDIC DÉLÉGATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c9c

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

X...explique qu'ayant adhéré au syndicat CGTG il en informait son employeur, qu'il a été par la suite " délégué adjoint du personnel ", et que les relations de l'employeur avec son syndicat se sont dégradées

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035681347807b8f64b1b6a1

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission s'est réunie le 22 octobre 2002 et a rendu un avis de partage des voix, les 8 représentants de la délégation des employeurs ayant considéré qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à la demande

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ef6fc97985d82da296f853

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le témoignage de Mme [V] [A], employée à la suite de Mme [H] [F] à des fonctions distinctes des siennes puisqu'il s'agit d'un poste d'employée polyvalente sous contrat à durée déterminée, n'est pas de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032a4cb8c0a8d1cd5f425e2

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures de délégation Aux termes de l'article L. 2326-3 du code du travail, dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9c31cb33cd9ba26fc7951

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

[U] fait valoir en réplique que le salarié désigné délégué syndical acquiert la qualité de salarié protégé à compter du jour où l'employeur réceptionne la lettre du syndicat, se réfère aux dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f81f

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 septembre 2010, au nom des délégués du personnel et des membres du CHSCT, adressée au directeur du magasin Les Maillets, président du CHSCT, avec copie

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa90a694546ea5cd848

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Enfin, le signataire de la contrainte, Monsieur [D], justifie d'une délégation de pouvoir.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89058cdc6046d47bb9986

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'employeur expose, encore, que la maladie professionnelle de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922c5

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Monsieur Andréas X... a été engagé par l'Ambassade de Grande-Bretagne à Paris sous contrat à durée indéterminée en date du 22 mai 2006 en qualité de Délégué Permanent Adjoint au sein de la Délégation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f07d9dbfd83326c7063779

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ait été défini par l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c0bd6a8f00086ab87d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur l'absence de justification de l'organisation des élections des délégués du personnel Mme [A] invoque l'absence de justification de l'organisation des élections de délégués du personnel alors que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4547fc3c89482d4f213c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 18 octobre 2019, l'employeur lui a répondu qu'à la date de son licenciement, elle n'était plus salariée protégée et que son licenciement était justifié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a87

Appel

23 septembre 2013

23 septembre 2013

Par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 21 août 2009, l'employeur notifiait à M. Y...son licenciement pour faute grave. Le 26 janvier 2010, M.

Source officielle

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