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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc06
11 mars 2008
Si vous adhérez au Congé de Reclassement, ce congé d'une durée comprise entre quatre et six mois, dans ce cas, le terme de votre préavis est reporté à la date de fin du Congé de Reclassement.... " Par
1re chambre civile
64eedcb9bb2c32d969d352fa
20 juillet 2023
Par requête du 17 février 2022, Madame [V] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Montpellier d'une contestation des honoraires de Maître [W].
6253cbcbbd3db21cbdd8e4aa
5 avril 2011
est d'ordre public.
6253ccbfbd3db21cbdd91242
24 février 2014
Françoise Gaudin, conseiller.
Pôle 6 - Chambre 11
60344036610fc2314c08c8a4
13 janvier 2017
Le licenciement prononcé en méconnaissance de l'obligation de reclassement est sans cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d915cdc6046d471dd181
20 janvier 2026
Elle soutient en outre qu'aucun poste de reclassement n'était disponible au moment du licenciement et que les critères d'ordres ont été respectés, prenant en compte la situation de la salariée.
Pôle 4 - Chambre 13
67932fe59097fd849ae8ac2c
23 janvier 2025
Le conseil de l'ordre, qui n'a pas conclu par écrit, demande oralement le rejet de la prétention de M.
6253cd67bd3db21cbdd933b3
22 juin 2016
et au conseil de l'ordre.
4eme Chambre Section 1
68872fcd147ef4d642d375a5
25 juillet 2025
[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 20 octobre 2021 pour contester son licenciement ainsi que le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, et demander le versement de
6253ca65bd3db21cbdd8aecf
26 mars 2008
PESSO, conseiller C. CHASSAGNE, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : P.
Cabinet B
645c88b19925b3d0f8f8f498
5 avril 2023
obligatoire du conseil de l'ordre.
6253ca7abd3db21cbdd8b220
14 décembre 2007
DIE, Conseiller, faisant fonction de Président Mme WOLF, Conseiller Mme WEBER, Vice- Président placé, faisant fonction de Conseiller qui en ont délibéré.
6253cc9abd3db21cbdd90a6b
16 septembre 2013
Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
6253ccc4bd3db21cbdd91377
24 mars 2014
Ayant pour conseil, Maître Maryan MOUGEY (Toque 7), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS A. G. S.
19e chambre
6032b20a7c58832950dcd91a
6 décembre 2017
de salaire et des dommages-intérêts notamment pour non-respect des critères d'ordre du licenciement.
2ème chambre
63119de46f0d304f138e5fd4
31 août 2022
BALISTA, conseiller I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller Greffier, lors des débats : A.
9ème Chambre
DCA_23PA02754_20250606
6 juin 2025
L’expert relève que la requérante est totalement et définitivement inapte à exercer ses fonctions, sans possibilités de reclassement. 14.
Taxes
696a0686cdc6046d47807f7e
3 juillet 2025
[S] s'agissant du solde de l'honoraire de base, soit la somme de 1 200 € réclamée, de sorte qu'il est fait droit à cette première réclamation du conseil.
6253cadebd3db21cbdd8c5a5
9 septembre 2008
, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PAMS-TATU, Président Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller Monsieur MOUCHARD, Conseiller
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