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Elle souligne que cette exigence n'est limitée qu'à l'indication du nom de ceux qui ont délibéré et ne s'étend pas à l'indication du nom de ceux qui ont assisté aux débats.

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Dans leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2021 et signifiées le 5 février 2021 aux intimés non constitués, les consorts [F] demandent à la cour de : - infirmer

Par acte d'huissier signifié le 7 janvier 2014, la société STMI a assigné M.

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Par ailleurs la nécessité ou non de remettre en peinture les salles informatiques après travaux est discutée.

la signification de l'arrêt ; - débouté la SARL Dune de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice distinct ; Avant-dire droit, sur les indemnités de retard, - ordonné la réouverture

des débats pour production de cet acte et à défaut pour recueillir les observations des parties sur l'incidence de l'absence de signification cet arrêt.

[T] a opposé la nullité de la signification du jugement anglais et subsidiairement la non-reconnaissance dudit jugement à raison de sa contrariété avec l'ordre public interne français.

Ch. civile A ARRET No du 02 MAI 2013 R.

00512 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FODD ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 27 janvier 2021 F18/00851 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

*]voir constater que l'acte de cautionnement avec affectation hypothécaire est nul et non avenu. [* voir constater que l'affectation de cautionnement hypothécaire est nulle et non avenue.

Mais, il convient de relever que l'ADIE a formé appel le 22 mars 2022, alors que le jugement réputé contradictoire est devenu non avenu s'il n'a pas été signifié, en application de l'article 478 du code

DA 27/02/2024 à étude Signification de conclusiuons en date du 19/03/2024 à étude.

Ces actes positifs non équivoques caractérisent une volonté de percevoir les avantages attendus du contrat.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES': Un commandement de payer valant saisie-immobilière a été signifié le 12 août 2022 par le syndicat des copropriétaires Le [Adresse 6] (ci-après