COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Elisabeth BORDIER la SCP LAVAL-LUEGER 02/10/2000 ARR T du : 02 OCTOBRE 2000 N° : N° RG : 99/00392 DÉCISION DE LA COUR : Réouverture des débats

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Elisabeth BORDIER la SCP LAVAL-LUEGER 02/10/2000 ARR T du : 02 OCTOBRE 2000 N° : N° RG : 99/00392 DÉCISION DE LA COUR : Réouverture des débats

demande, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin d'inviter les parties à faire valoir leur observations sur l'irrecevabilité de l'appel formé à l'encontre d'un tel jugement rendu en dernier

* Suivant ses conclusions déposées sur RPVA le 18 mars 2022, l'URSSAF demande à la Cour de : - déclarer la SAS [4] recevable et mal fondée en son appel, - recevoir l'Urssaf en son appel incident

MOTIFS Il y a lieu de rappeler les motifs pour lesquels la cour, par arrêt avant dire droit du 26 mars 2024, a réouvert les débats, et d'examiner les éléments produits par les parties suite à la réouverture

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 juin 2024 aux termes desquelles Mme [S] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de': - condamner

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 24 mai 2023, la société NBB Lease France 1 demande à la cour, au visa des articles 1103, 1128, 1225, 1227, 1229 et

Il a rejeté également la demande au titre du solde du crédit débiteur du compte courant au motif que le prêteur n'avait pas produit un décompte expurgé de la créance.

sur ce point, et le cas échéant d'adapter ses conclusions en sollicitant le paiement de chaque échéance impayée, dans la limite de la prescription.

à qui la déclaration d'appel, les conclusions et le calendrier de fixation ont été signifiés le 05 octobre 2023 à personne habilitée et les conclusions le 17 octobre 2024 à personne morale DÉBATS

Il convient en conséquence d'ordonner, également sur ce point, la réouverture des débats à une audience ultérieure, afin de recueillir les explications de la caisse sur ce point.

Vu ses dernières conclusions du 31 août 2021, au terme desquelles elle demande de réformer la décision en toutes ses dispositions, de déclarer son action recevable et de condamner in solidum M. et Mme

Sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture et de réouverture des débats Au soutien de cette demande, la SARL MDPP fait valoir qu'elle souhaiterait pouvoir verser de nouvelles pièces afin de

des débats la SARL MP Extra, puis après réouverture des débats par note en délibéré à fournir tous documents comptables et administratifs permettant de définir et calculer le préjudice financier subis

Dans ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 26 août 2021, l'Institut de [5] sollicite : - la confirmation du jugement ; - le débouté de l'intégralité des demandes de Mme [T] ;

de l'incident soulevée par la SCI SIK dans sa 1ère ordonnance et que si une difficulté existait sur la recevabilité des écritures signifiées, il eut fallu ordonner la réouverture des débats sur ce point

X... de ses demandes, - rejeté toute autre demande, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Vu la déclaration d'appel déposée le 14 mars 2012 par M. Jean-Pierre X....

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 20 avril 2021 la société Crédit du nord demande à la cour d'infirmer le jugement, et de condamner M. 

[N] [L] a notifié de nouvelles conclusions le 31 mai 2024, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu l'article L.341-1 du code de la consommation, vu le TEG erroné, vu les pièces versées

Par conclusions datées du 3 août 2022, soutenues oralement à l'audience de plaidoirie par son représentant, la [15], demande à la cour de : donner acte à la caisse qu'elle s'en remet à la sagesse de