ARRÊT N° 338 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 18 avril 2007 SARL JOLIVET C/ X... Y... Z...

[N] ne contestait pas que Mme [X] exerçait la garde de fait des deux enfants, - Confié à Mme [X] la garde des deux enfants [J] et [H], - Fixé à 1.500 F (227,42 €) le montant de la pension alimentaire

de la convention du 8 mai 1971 avec effet au 4 juillet 1996 et de voir condamner in solidum le Saepa et la Sogepab à lui verser la somme de 641.555 €, sauf à parfaire, au titre de ses préjudices ainsi

la réparation de l'ouvrage sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Le Tribunal de Commerce a relevé à juste titre que les vols sont monnaie courante sur les aires de repos autoroutières italiennes, que Monsieur E...

La réparation du dommage doit correspondre au préjudice subi. 16.

En effet, la société TRANSPORTS [S] n'a respecté ni les dispositions d'ordre public sur le repos compensateur obligatoire pour les chauffeurs de nuit, repos qui ne peut pas donner lieu à une compensation

Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2013 (n°2013- , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/15926 Décision déférée à la Cour : jugement du 28 juin 2012 - Tribunal de Grande

[N] de ses demandes présentées subséquement en réparation.

L'expert judiciaire a constaté des problèmes de corrosion généralisés sur tous les types d'éléments, à savoir les petits garde-corps zone accueil, les garde-corps loggias bâtiment B, les garde-corps arrière

[T] était là pour prendre les décisions qui s'imposaient pour garer les voitures et gérer le parking qui débordait de véhicules garés dans tous les sens les vendredis mais aussi les dimanches.

A..., la somme de 2 570,30 euros, en réparation de ses préjudices, deuxièmement, mis à la charge du département de la Seine-Maritime le versement, à M.

Ce préjudice sera intégralement réparé par l'allocation de la somme de 5000 euros. Il s'agit ainsi du préjudice lié à la privation de ses effets personnels, dans les conditions précédemment décrites.

MARS/SH Numéro 22/01726 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/05/2022 Dossier : N° RG 20/01453 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HSRN Nature affaire : Demande en réparation

[W] et la société CV Motors devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise aux fins de se voir restituer des documents, des sommes et des véhicules qu'ils estimaient avoir disparu

Le tribunal de grande instance d'Agen a relevé qu'aux termes de l'article 4 de la Loi du 5 juillet 1985, "la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure

Par conséquent et au vu de la charge de travail des uns des autres, Mr [J] vous demande d'effectuer cette réparation.

En effet, il a fallu rapidement procéder à des mises au point sur votre façon de travailler.

[H] d'une obligation d'information et de mise en garde, se devait dans ces conditions d'attirer l'attention de son client sur cette modification et de le mettre en garde sur ses effets et les risques de

L'acte authentique de vente du 22 juillet 2005 mentionne: ' le vendeur déclare que les travaux ont été effectués' et : 'l'acquéreur, après visite des lieux, déclare que ces travaux n'ont pas été effectués