COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e chambre A ARRÊT SUR RENVOI APRÈS CASSATION DU 12 FÉVRIER 2015 N° 2015/65 Rôle N° 13/13026 LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

dispositions de l'article L 1235 ' 3 du code du travail, - 36,15 euros bruts à titre de rappel sur les congés payés relatifs à la prime de transport, - 1000 € au titre des dispositions de l'article

En tout état de cause Condamner la SCI [4] à payer la somme de 3000,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 directement à Maître [Z] [U], cette dernière

B... menuisier , dont il ressort que qu'il a le 15 novembre 2002 à 6H15 constaté une inondation dans le bâtiment D dont la cause était la pression d'eau exercée sur le flexible relié à la maquette de débit

des congés payés tenant également compte de la loi du 22 avril 2024, attestation France Travail, certificat de travail, - condamner la société [3] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais

n°211 irrecevables car nouvelles devant la Cour et en tout état de cause, mal fondées, de le condamner, en toute hypothèse, à lui payer 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

Il a conclu que la cause des principaux désordres était due à des tassements différentiels et a préconisé une stabilisation du bâtiment par une reprise en sous-sol par micro pieux.

La société Isotec fait valoir à bon droit qu'elle n'a pas réalisé les travaux de couverture et de génoises, lesdits travaux ayant été confiés à l'entreprise Bâtiment Tous Travaux ; il conviendra d'infirmer

, 920,26 € au titre du salaire de la mise à pied conservatoire, 667,70 € brut au titre des congés payés sur préavis et salaire, 28 000 € à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné

dans l'artisanat du bâtiment.

Condamne de ce chef la société [P] [V] à payer à M. [O] la somme de 12 881,85 euros au titre du rappel de primes de fin d'année, outre 1 288,19 euros au titre des congés payés afférents.

[C] ne repose pas sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence, l'a condamnée à payer à M.

[A] [Z] la somme de 4896,86 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 489,68 euros brut au titre des congés payés afférents ; - Condamner la SARL [1] à payer à M.

que ce congé justifiait l'indemnité d'éviction.

[X] la somme de 10.847,60 euros bruts à titre de rappel de salaires et la somme de 1.084,76 euros bruts au titre des congés payés afférents.

oeuvre en vue de l'aménagement d'un bâtiment industriel.

compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, de 2.518,41 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 9.359,43 € au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents

C / SARL LES MAISONS PATRICK BARBIER, CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DE LA FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT, Pascal Z...

"Article 10.1 Congés payés "En matière de congés payés, le personnel détaché à l'étranger ne sera plus rattaché à la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics (congés payés CNETP) et le montant

Ils concluent à l'irrecevabilité de la demande au titre des congés payés comme étant nouvelle en cause d'appel.