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4 600 résultats pour « reclamation "injuste" de sommes "manifestement" non dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

665abae197d5920008107efe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le jugement, qui a fait une exacte appréciation du quantum des sommes dues, est donc confirmé de ces chefs.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6274bc4c2799a9057d5dcff8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En cet état, la commission est due à M. [U], soit les sommes de 1 625 et 3 000 euros - Vente K&L/ [J] M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163c643f3112a7c58687488

Appel

25 février 2010

25 février 2010

, clair et non ambigu, contracté envers les intéressés, mais également, au comportement, tout aussi manifestement déloyal, dont la société a fait preuve à l'égard de MM.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6867638da9510a2e90cf2500

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour considérer qu'aucune somme ne peut être due, l'employeur oppose à la salariée une qualité de cadre dirigeant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cb3

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Le 8 décembre 2010 par lettre recommandé avec accusé de réception, je vous ai enjoint de régler l'ensemble de ces sommes incontestablement dues.

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629f6f35a5d4e0c2ddc9b0

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

[T] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour demander la 'résolution' judiciaire du contrat de travail et demander à l'encontre de son employeur le règlement des sommes dues.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6710aa76be64d7e510245202

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Elle conteste enfin pouvoir être débitrice d'une somme de 203,94 € seule somme retenue par le premier juge au titre des frais réclamés, représentant des frais de sommation, sommation qu'elle estime superfétatoire

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdaa684ad5ff43758260a9f

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Votre reclassement en externe a par ailleurs été également s sollicités sollicité. Malheureusement nous ne sommes pas parvenus à trouver un emploi disponible.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb0ad1d1edb69f19240b89

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

La société PRIDE FORASOL est une filiale du groupe ENSCO, prestataire de forage en mer pour les industries du secteur pétrolier et gazier, qui, par contrat de travail à durée indéterminée, a engagé Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a8e

Appel

26 octobre 2001

26 octobre 2001

C'est dans ces conditions que par acte du 12 mars 1998 la société LOCAM a fait citer devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE la société CLOUET CONSTRUCTION pour lui réclamer le paiement de la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c367

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Nemodis en payant, avec le concours d'un organisme financier prêteur ou d'un nouvel associé au capital, les sommes dues à la S. A.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628dcafb14cc2751aa86bba7

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[H] [P] peut se voir imposer jusqu'à trois interruptions d'activité non rémunérée dans une même journée. La durée totale de ces interruptions ne peut excéder 5 heures.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb3a

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

Enfin, il détaille les sommes qui lui restent dues, ou les dommages et intérêts qu'il revendique, soit 28 mois de salaires, alors qu'il a été licencié dans des conditions humiliantes et vexatoires, ayant

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603f3ebd728244385673c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les souffrances endurées, elle rappelle l'accord des parties sur la somme de 1.800 euros en sorte que le nouveau chiffrage lui paraît non justifié.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a28cdc6046d47ede36e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Je vous rappelle qu'une absence injustifiée est passible de sanctions. Toute absence non autorisée à votre poste de travail doit être dûment justifiée dans les plus brefs délais.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60352ae7f6774f5590a388e6

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

déterminée à la Ccas dans la caisse de retraite professionnelle des Ieg au titre du trouble manifestement illicite' sous astreinte de 100 € par jour de retard - condamner Edf à lui payer les sommes de

Source officielle
CA

Chambre 2 A

670a1153f178dc2492b0f9be

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ils contestent le lien de causalité entre le montant réclamé au titre du prétendu préjudice fiscal et la faute du notaire puisque cette somme a été réclamée par l'administration fiscale à l'appelante en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

68e5f34ee11beca089b88e84

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à ce titre - dire la décision opposable à la CNIEG - la condamner à lui verser sa pension de retraite sur la base du reclassement ordonné - condamner la société ENEDIS à lui payer la somme de 15.000

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69e0775fcdc6046d4769a62f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de condamnation de Madame [X] à lui payer la somme de 108.772,02 euros, - condamné Monsieur [Y] à payer la somme de 18.000 euros à Madame [X] au titre de l'enrichissement injustifié, - condamné Monsieur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d7332ccdc6046d4799c268

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

fiscale les sommes dues par le salarié selon un avis à tiers détenteur s'agissant d'un titre exécutoire.

Source officielle

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