Ensuite de l'échec de la tentative de conciliation, il a saisi, par requête reçue au greffe le 18 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire, aux mêmes fins.

Par courrier du 24 mai 2022, la société [2] a saisi la commission médicale de recours amiable ([3]) afin de contester la durée des arrêts de travail consécutifs à la maladie professionnelle susvisée.

En cours d'instance, le 08 juin 2023, la commission de recours amiable a rendu une décision explicite de rejet.

qualité de responsable de fabrication au sein de la société [1] à l'usine de construction de blocs de [Localité 5], a déclaré à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ([2]) avoir été victime

La commission de recours amiable de la caisse a rejeté le 4 juin 2020 la contestation par l'employeur de l'opposabilité de cette prise en charge.

La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime d'en apporter la preuve.

Par la suite, suivant décision notifiée le 22 juin 2020 par la caisse à la société [2], la CPAM de Moselle a reconnu le caractère professionnel d'une «'asbestose'» déclarée par M.

- Frais divers : dire si la victime a dû avoir recours à une aide temporaire (humaine et/ou matérielle) en en précisant la nature et la durée.

[D] [W], né le 28 mars 1977, employé par la société [U] [H] [V], a été victime d'un accident du travail le 11 mai 2005 décrit comme suit « M.

En application de ces dispositions, il incombe au juge administratif, saisi d'un recours indemnitaire de la victime contre une personne publique regardée comme responsable du dommage, de mettre en cause

Sollicitant l'inopposabilité de la décision de prise en charge à son égard, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours dans sa séance du 23 janvier 2022.

Si une incidence professionnelle avait été reconnue à l'accident subi par l'appelant, ce n'aurait pu être que dans ce cadre. M.

[K] [T], conducteur de travaux, a été victime d'un accident du travail le 9 janvier 2017 et dans ce contexte a bénéficié d'arrêts de travail jusqu'en février 2022.

Elle déclare avoir été victime d'un accident du travail survenu le 16 novembre 2018, qui a par la suite été reconnu comme tel par la CPAM.

victime M.

Le 23 octobre 2019, l'imputabilité au service de cette lésion supplémentaire a été reconnue.

Le jugement est par conséquent infirmé et les intimées condamnées à payer à la victime la somme de 35 152,51 euros à ce titre.

En l'absence de droit à l'indemnisation reconnue au titre d'une faute inexcusable, elle fait valoir qu'aucune provision ne peut être allouée.

une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice.

[B] [Y] reconnu selon avis du médecin du travail du 29/01/2018 et l'accident du travail dont il a été victime le 18/07/2017.