[A] ayant répondu qu'il en avait reçu un et qu'il relançait par courriel ce qui n'établit pas son refus de les établir. Le grief n'est pas retenu.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par maire de Quimper à sa demande de communication

Outre les mauvais résultats enregistrés dans les mois ayant précédé son licenciement, la SAS Automobiles Landaises invoque la lente dégradation de la relation de travail avec ses collaborateurs et ses

Ils peuvent assurer la direction des travaux sur le terrain, le contrôle des chantiers, la gestion des matériels et participer à l'élaboration de projets de travaux neufs ou d'entretien.

La salariée persistant à faire état de souffrance au travail, la direction de la société lui a demandé le 1er mars 2012 de rencontrer le médecin du travail, qui l'a déclarée apte à la poursuite de son

à lui verser une indemnité de 105 962,79 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ce refus.

[U] a été victime d'une souffrance au travail ou d'une dégradation de sa situation professionnelle résultant notamment de faits de harcèlement de la part de sa direction et de ses collègues et qui seraient

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, M. C... B... et M. A...

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi

Nous vous rappelons que le refus réitéré de se soumettre aux instructions de sa Direction et le comportement désinvolte d'un salarié sont caractéristiques d'une faute grave.

- Elle était l'intermédiaire entre la direction régionale de l'Est et la direction nationale de la communication.

de la direction du travail de la Polynésie française a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier Mme E-B.

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le préfet n'avait pas à transmettre sa demande d'autorisation de travail à la Direction régionale des entreprises, de la

Mme B, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de droit privé, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.

Mme B, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de droit privé, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; - la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - la loi n° 52-1311

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des

Par une décision du 24 mars 2022, l’inspectrice du travail a refusé d’accorder l’autorisation de licenciement demandée, motif pris de l’irrégularité de la procédure.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, et un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, Mme A, représentée par Me Bezzina, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement