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2 322 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca8d

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

la salariée est fondée à obtenir de son employeur la délivrance d'une attestation Assedic sur laquelle figure l'ancienneté acquise comme définie précédemment ; Attendu que d'autre part, la société intimée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162d32e70d46c7f95e826ca

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

reconstitution de carrière exempte de toute discrimination et le paiement de la totalité des salaires et primes à compter du 24 août 2007, avec bénéfice de la totalité des congés payés à prendre selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a61f

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

, et, en particulier, de ses commissions, une absence de communication des résultats du chiffre d'affaires réalisé, en dépit de ses demandes réitérées, outre le refus du paiement d'arriérés de congés payés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbfd

Appel

10 mars 2010

10 mars 2010

; Il n'y a pas lieu en conséquence d'ordonner la remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée intégrant les sommes ainsi réclamées à tort ; De même, la demande tendant au paiement d'un solde d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2ba

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

et d' un certificat de travail, les salaires et remise des bulletins de salaire, attestation Assedic, certificat de travail étant assortis d' une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f356

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Cette autorisation ayant été refusée, le salarié a réintégré l'entreprise le 12 octobre.

Source officielle
CA

15ème chambre

6162cf718b4dc27576e7b764

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Cette autorisation ayant été refusée, le salarié a réintégré l'entreprise le 12 octobre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f41f

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Z... de son salaire de mars 2002 à septembre 2007 et le refus de régulariser la situation ; - le défaut de déclaration préalable à l'embauche en 2002 ; - le défaut de remise de bulletins de paie pour la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1a3

Appel

8 février 2012

8 février 2012

; que le refus de se rendre à son nouveau poste caractérise un motif sérieux de licenciement; que de plus le maintien du salarié dans l'entreprise était impossible en raison de son refus de se rendre à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d45c

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

SERCA pour contester son licenciement et obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de rappel de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e213

Appel

22 juin 2010

22 juin 2010

La proposition d'embauche formulée à l'issue de cette période a été refusée par Monsieur Y... au motif d'un salaire insuffisant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9bd

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Que la société a, le 10 avril 2008, remis à Monsieur X... son bulletin de paye, l'attestation ASSEDIC, le reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail ; Monsieur François X... au terme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8f2

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

des salaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af4b

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

et sérieuse, tout comme la délivrance de l'attestation ASSEDIC rectifiée et des bulletins de paie correspondant à la période de préavis ; Sur la responsabilité de la rupture dont le salarié prenait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd864ff

Appel

18 février 2003

18 février 2003

Il estime suffisamment faire la preuve de sa situation de salarié par la production des bulletins de salaire délivrés entre le 1er janvier 1981 et le 1er octobre 1996, puis des bulletins de versement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8baae

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

saisie-arrêt sur son salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8cab0

Appel

31 octobre 2008

31 octobre 2008

Il a demandé en outre la production de bulletins de salaire et de l'attestation Assedic rectifiés sous astreinte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e4dc25a97f0381f54a9

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8533a

Appel

25 avril 2001

25 avril 2001

AXONE était passée sous le contrôle du groupe I.B.M.

Source officielle
CA

18e Chambre

61630b6b42de3d260b993255

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

- 140 euros de congés payés y a afférents -7 495 euros d'indemnité spéciale de rupture - les intérêts de droit sur les sommes ayant le caractère de salaire - l'attestation ASSEDIC rectifiée sous

Source officielle

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