CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca8d
4 novembre 2008
la salariée est fondée à obtenir de son employeur la délivrance d'une attestation Assedic sur laquelle figure l'ancienneté acquise comme définie précédemment ; Attendu que d'autre part, la société intimée
Pôle 6 - Chambre 1
6162d32e70d46c7f95e826ca
19 décembre 2012
reconstitution de carrière exempte de toute discrimination et le paiement de la totalité des salaires et primes à compter du 24 août 2007, avec bénéfice de la totalité des congés payés à prendre selon
6253ca38bd3db21cbdd8a61f
24 janvier 2008
, et, en particulier, de ses commissions, une absence de communication des résultats du chiffre d'affaires réalisé, en dépit de ses demandes réitérées, outre le refus du paiement d'arriérés de congés payés
6253cb8cbd3db21cbdd8dbfd
10 mars 2010
; Il n'y a pas lieu en conséquence d'ordonner la remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée intégrant les sommes ainsi réclamées à tort ; De même, la demande tendant au paiement d'un solde d'indemnité
6253ca7ebd3db21cbdd8b2ba
18 décembre 2007
et d' un certificat de travail, les salaires et remise des bulletins de salaire, attestation Assedic, certificat de travail étant assortis d' une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter
6253cc21bd3db21cbdd8f356
28 mars 2012
Cette autorisation ayant été refusée, le salarié a réintégré l'entreprise le 12 octobre.
15ème chambre
6162cf718b4dc27576e7b764
6253cc25bd3db21cbdd8f41f
3 avril 2012
Z... de son salaire de mars 2002 à septembre 2007 et le refus de régulariser la situation ; - le défaut de déclaration préalable à l'embauche en 2002 ; - le défaut de remise de bulletins de paie pour la
6253cc18bd3db21cbdd8f1a3
8 février 2012
; que le refus de se rendre à son nouveau poste caractérise un motif sérieux de licenciement; que de plus le maintien du salarié dans l'entreprise était impossible en raison de son refus de se rendre à
6253cb4cbd3db21cbdd8d45c
20 janvier 2011
SERCA pour contester son licenciement et obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de rappel de salaire.
6253cbbcbd3db21cbdd8e213
22 juin 2010
La proposition d'embauche formulée à l'issue de cette période a été refusée par Monsieur Y... au motif d'un salaire insuffisant.
6253cbe9bd3db21cbdd8e9bd
5 décembre 2011
Que la société a, le 10 avril 2008, remis à Monsieur X... son bulletin de paye, l'attestation ASSEDIC, le reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail ; Monsieur François X... au terme
6253ca9ebd3db21cbdd8b8f2
2 avril 2008
des salaires.
6253ca69bd3db21cbdd8af4b
31 mars 2008
et sérieuse, tout comme la délivrance de l'attestation ASSEDIC rectifiée et des bulletins de paie correspondant à la période de préavis ; Sur la responsabilité de la rupture dont le salarié prenait
6253c8cdbd3db21cbdd864ff
18 février 2003
Il estime suffisamment faire la preuve de sa situation de salarié par la production des bulletins de salaire délivrés entre le 1er janvier 1981 et le 1er octobre 1996, puis des bulletins de versement de
6253caa8bd3db21cbdd8baae
11 décembre 2007
saisie-arrêt sur son salaire.
6253cb03bd3db21cbdd8cab0
31 octobre 2008
Il a demandé en outre la production de bulletins de salaire et de l'attestation Assedic rectifiés sous astreinte.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e4dc25a97f0381f54a9
7 octobre 2014
dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
6253c867bd3db21cbdd8533a
25 avril 2001
AXONE était passée sous le contrôle du groupe I.B.M.
18e Chambre
61630b6b42de3d260b993255
13 décembre 2011
- 140 euros de congés payés y a afférents -7 495 euros d'indemnité spéciale de rupture - les intérêts de droit sur les sommes ayant le caractère de salaire - l'attestation ASSEDIC rectifiée sous
Page 22 sur 117
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.