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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6034cc76a5d5dab6c8dceece
22 septembre 2016
22 septembre 2016
conteste le préjudice allégué par l'intéressée du fait de l'impossibilité de recevoir une rente d'invalidité en faisant remarquer qu'elle n'a pas fait valoir tous ses droits à retraite au titre du régime
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa6fbe64d7e51024518a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
régime complémentaire ; que le système de retraite français est un système contributif de sorte qu'il doit y avoir une stricte proportionnalité entre les droits acquis et les cotisations payées ; que
Source officielleChambre sociale
645c89609925b3d0f8f8f697
25 avril 2023
25 avril 2023
[H], il reste redevable des cotisations au titre des régimes de base, complémentaire et de l'invalidité-décès sur l'année 2019 concernée par l'action en recouvrement.
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88ba5
21 septembre 2006
21 septembre 2006
dans le cas où ils occupent des fonctions classées à une côte hiérarchique brute égale ou supérieure à 300 ; Or, attendu que l'employeur n'a fait aucune diligence à l'effet d'affilier l'intimée au régime
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
662209649ce14200083896df
18 avril 2024
18 avril 2024
par l'adhérent et la valeur d'achat du point détermine directement lenombre de points attribués au titre du régime complémentaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65a23f7a7ca18b0008e58397
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de base qu'au titre du régime complémentaire jusqu'en 2014 et la rectification de l'omission de renseignements quant à ses droits à compter de 2015.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60320f8aa7b28e477bd5798a
2 mai 2018
2 mai 2018
général de base de sécurité sociale mais d'un régime spécial avec un régime de retraite complémentaire issu du décret dit LANIEL de 1970 qui fixe un âge limite de maintien en activité coïncidant avec
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616246bfaf0a1de0eb1b6493
19 juin 2014
19 juin 2014
l'employeur est vain dans l'administration de cette preuve, que le précédent contrôle portait sur l'abattement pour les temps partiels, la CSG /CRDS sur les contributions patronales au financement des régimes
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61630b6d42de3d260b993261
9 septembre 2010
9 septembre 2010
[S] ; qu'en toute hypothèse, une réclamation du salarié sur le versement des indemnités du régime complémentaire des indemnisations des accidents du travail ne saurait justifier un comportement violent
Source officielleChambre sociale
68032e2d1fa67923f78829b3
17 avril 2025
17 avril 2025
Le décret nº79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévoit en son article 6 que le régime d'assurance vieillesse complémentaire est établi par les statuts de chaque
Source officielleChambre sociale
6690c7440d808eb34e455524
4 juillet 2024
4 juillet 2024
* sur le montant au titre du régime de base : La cotisation du régime complémentaire géré pour la CIPAV est calculée, non pas en fonction des revenus de l'année N, année au titre de laquelle les
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab467ef77d000880b34a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de base allocation vieillesse, le régime complémentaire d'assurance vieillesse, le régime invalidité-décès, et le régime allocations supplémentaires de vieillesse.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616243b81217cad6c01648e4
19 décembre 2013
19 décembre 2013
convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie à ce régime, y compris pour les entreprises ayant un contrat complémentaire santé auprès d'un autre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189499d8ceca1cd7019066
22 octobre 2024
22 octobre 2024
D'autre part, les indemnités chômage sont soumises à cotisations au titre des retraites complémentaires et ces périodes ont été prises en compte par le report de points par le régime complémentaire (pièce
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162af1a9547460d26ddb6b2
16 mai 2013
16 mai 2013
Elle fait valoir qu'elle a mis en place, à effet du 1er janvier 2008, des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire à cotisations définies en faveur de la catégorie de personnel
Source officielleChambre sociale
615e0e15c25a97f0381f51fe
20 novembre 2014
20 novembre 2014
En l'espèce, il est constant que la SSMF 49 n'a pas appliqué à son personnel les régimes de retraite complémentaire et de prévoyance de la SNEA(P) lui préférant d'autres régimes moins onéreux pour elle
Source officielleChambre sociale
62760cde593736057d78aae3
5 mai 2022
5 mai 2022
La contrainte fait en outre référence à la mise en demeure du 8 septembre 2014 qui précise le montant des cotisations réclamées au titre du régime de base tranche 1, du régime de retraite complémentaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03534_20230216
16 février 2023
16 février 2023
condamner l'État à lui verser la somme de 186 130,57 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2012, en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation par l'État aux régimes
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616355d4bf1fa7f870d29ff0
11 octobre 2011
11 octobre 2011
], le premier de la société GROUPE DROUOT, le second à effet au 10 mai 1982 de la société LA VIE NOUVELLE, l'une et l'autre appartenant au Groupe Drouot, indiquent qu'elle est tenue « d'adhérer aux régimes
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91769
11 juin 2014
11 juin 2014
Toutefois en ce qui concerne les employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) affiliés à l'un des régimes complémentaires mentionnés à l'article 1er, cet âge est reculé jusqu'à l'âge fixé pour l'ouverture
Source officiellePage 22 sur 737