SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article L.434-2 alinéa 1 du code de sécurité sociale, Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge,

X... recevable mais mal fondé en son appel ; Confirme le jugement entrepris ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant

5 du règlement intérieur du personnel de l'Union des Mutuelles d'Ille et Vilaine, relatif à la procédure disciplinaire : " En même temps que la procédure prévue à l'article 122-41 du code du travail

de constater qu'elle ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant en cas de décès de Monsieur [L] [G] consécutivement à sa

à la décision attaquée de ne pas faire droit à sa demande de majoration en raison de la prescription de deux ans prévu à l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale.

par l'article R. 434-32 al 3.

Cette rente sera revalorisée annuellement en appliquant les coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale et sera, le cas échéant, diminuée des aides éventuelles perçues, notamment

En outre, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit, selon l'article L. 452-3 du code précité de demander à l'employeur devant la juridiction

à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et le cours de celle-ci ne peut recommencer à courir tant que cet organisme, qui a la direction de la procédure de conciliation prévue à l'article L

né le 12 Août 1927 à Robiac Rochessadoule (30) ... 30160 GAGNIERES Représenté par Me Jean-rené LAPORTE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES Madame Elisabeth X...

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d'IPP L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l'incapacité permanente est

prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, qui sera versée à compter du 18 mai 2027, et sous déduction de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de toute autre prestation

regard des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire contesté ne respecte pas l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme

Patrick Z...en se fondant sur les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qui énoncent que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues

, des certificats de prolongation visés à l'article R. 441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R. 434-31 du même code. (2ème Civ, 9 juillet 2015, n° 14-20.575, 2e Civ., 6 janvier

PRONONCE : Le 25 Janvier 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".

B H une rente trimestrielle d'un montant de 12 747,28 euros, payable par trimestre échu et revalorisée par application du coefficient prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, ' Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant