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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03232_20251119
19 novembre 2025
d’examen particulier et d’erreurs de fait, dont la requête aux fins d’annulation est toujours pendante devant le tribunal administratif de Montreuil ; - cette décision est insuffisamment motivée ;
1ère Chambre C
5fdc3d0633fef260f3613de9
11 décembre 2018
Il a été mis en examen le 24 octobre 2007 pour favoritisme et corruption active et passive et placé sous contrôle judiciaire.
1ère chambre
DCA_24TL02578_20250703
3 juillet 2025
Par un jugement n° 2401900 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.
ETRANGERS
689d6e9e41c9b03bb3ff03ce
12 août 2025
Une nouvelle demande de routing a été adressée pour un départ au 29 août 2025.
Pôle 2 - Chambre 1
5fd96ad03b25f156bc984b53
4 février 2020
janvier 2011 par le tribunal correctionnel de Paris.
6ème chambre
DCA_25NT01003_20260407
7 avril 2026
Par un jugement n° 2500643 du 5 février 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M.
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4e3
28 février 2008
Safi B... a, suivant requête déposée le 11 octobre 2006, saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Chaumont d'une demande d'expertise médicale
3ème chambre
DCA_24TL00867_20250716
16 juillet 2025
d'examen de sa situation personnelle dès lors que l'autorité préfectorale n'a pas examiné sa demande de titre de séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
5ème Chambre
DCA_24PA01148_20250213
13 février 2025
Par un jugement n° 1810574 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
6253ca27bd3db21cbdd8a3a6
5 décembre 2007
Ulrich sur les dispositions civiles ont successivement et régulièrement fait appel du jugement du 8 novembre 2006 du tribunal correctionnel de Lille qui a condamné le prévenu à 2 ans d'emprisonnement dont
Chambre Premier Président
661a202f4cfa010008a2d76f
12 avril 2024
Monsieur [U] [T] [K] a fait l'objet d'une procédure de comparution à délai différé devant le tribunal correctionnel de Cayenne le 3 juin 2022 pour des infractions à la législation sur les armes et association
2EME PROTECTION SOCIALE
652f789eb05320831899590e
17 octobre 2023
par le Pôle social du Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER du 4 mars 2022, mais en outre, Monsieur [K] a également demandé la réparation de son préjudice devant le Tribunal correctionnel.
6253c891bd3db21cbdd85a84
12 octobre 2001
mise en examen et devant comparaître devant la chambre de l'instruction ou son avocat peut demander que l'affaire la concernant soit appelée et l'arrêt rendu en audience publique, cette demande devant
6253c9b5bd3db21cbdd8915d
9 janvier 2007
devant le Tribunal Correctionnel du 25 juin 2003, le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Carcassonne a mentionné : " Lors de sa mise en examen en date du 21.11.2000, Monsieur
2ème chambre
6799c42b5331f58c9ee86f08
28 janvier 2025
Le juge de la mise en état a renvoyé l'examen de ces fins de non-recevoir à la juridiction de jugement.
Chambre 6 (Etrangers)
68dce6b5a97254e6daf5e300
7 janvier 2025
Dans la situation présente, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré ce jour, 07 janvier 2025 à 16H, s'opposer à la mise à exécution de l'ordonnance du juge des
Rétention Administrative
69e8630acdc6046d4719b794
21 avril 2026
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu
CIDP
63ca426c9066fd7c90fc23c5
19 janvier 2023
Mis en examen du chef de recel de biens provenant d'un vol en bande organisée et de vol en bande organisée avec arme, par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Senlis, M.
Chambre 3-3
6973aa1ccdc6046d47719cce
22 janvier 2026
En réplique, la banque rappelle que la seule salariée qui avait été mise en examen n'a pas été renvoyée devant le tribunal correctionnel et que le juge d'instruction a exclu toute faute de la part des
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a9
13 septembre 2006
À l'issue de l'information, Patrice X... et la société XTS TÉLÉCOM (anciennement appelée XTS NETWORK) ont, par ordonnance du magistrat instructeur du 27 mai 2003, été renvoyés devant le tribunal correctionnel
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