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3 951 résultats pour « renvoi des personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03232_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

d’examen particulier et d’erreurs de fait, dont la requête aux fins d’annulation est toujours pendante devant le tribunal administratif de Montreuil ; - cette décision est insuffisamment motivée ;

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdc3d0633fef260f3613de9

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Il a été mis en examen le 24 octobre 2007 pour favoritisme et corruption active et passive et placé sous contrôle judiciaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02578_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par un jugement n° 2401900 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CA

ETRANGERS

689d6e9e41c9b03bb3ff03ce

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Une nouvelle demande de routing a été adressée pour un départ au 29 août 2025.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd96ad03b25f156bc984b53

Appel

4 février 2020

4 février 2020

janvier 2011 par le tribunal correctionnel de Paris.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01003_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un jugement n° 2500643 du 5 février 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4e3

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Safi B... a, suivant requête déposée le 11 octobre 2006, saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Chaumont d'une demande d'expertise médicale

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00867_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

d'examen de sa situation personnelle dès lors que l'autorité préfectorale n'a pas examiné sa demande de titre de séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01148_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Par un jugement n° 1810574 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3a6

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Ulrich sur les dispositions civiles ont successivement et régulièrement fait appel du jugement du 8 novembre 2006 du tribunal correctionnel de Lille qui a condamné le prévenu à 2 ans d'emprisonnement dont

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

661a202f4cfa010008a2d76f

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Monsieur [U] [T] [K] a fait l'objet d'une procédure de comparution à délai différé devant le tribunal correctionnel de Cayenne le 3 juin 2022 pour des infractions à la législation sur les armes et association

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

652f789eb05320831899590e

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

par le Pôle social du Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER du 4 mars 2022, mais en outre, Monsieur [K] a également demandé la réparation de son préjudice devant le Tribunal correctionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a84

Appel

12 octobre 2001

12 octobre 2001

mise en examen et devant comparaître devant la chambre de l'instruction ou son avocat peut demander que l'affaire la concernant soit appelée et l'arrêt rendu en audience publique, cette demande devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8915d

Appel

9 janvier 2007

9 janvier 2007

devant le Tribunal Correctionnel du 25 juin 2003, le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Carcassonne a mentionné : " Lors de sa mise en examen en date du 21.11.2000, Monsieur

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42b5331f58c9ee86f08

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le juge de la mise en état a renvoyé l'examen de ces fins de non-recevoir à la juridiction de jugement.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68dce6b5a97254e6daf5e300

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans la situation présente, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré ce jour, 07 janvier 2025 à 16H, s'opposer à la mise à exécution de l'ordonnance du juge des

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CA

Rétention Administrative

69e8630acdc6046d4719b794

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu

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CA

CIDP

63ca426c9066fd7c90fc23c5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Mis en examen du chef de recel de biens provenant d'un vol en bande organisée et de vol en bande organisée avec arme, par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Senlis, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6973aa1ccdc6046d47719cce

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En réplique, la banque rappelle que la seule salariée qui avait été mise en examen n'a pas été renvoyée devant le tribunal correctionnel et que le juge d'instruction a exclu toute faute de la part des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a9

Appel

13 septembre 2006

13 septembre 2006

À l'issue de l'information, Patrice X... et la société XTS TÉLÉCOM (anciennement appelée XTS NETWORK) ont, par ordonnance du magistrat instructeur du 27 mai 2003, été renvoyés devant le tribunal correctionnel

Source officielle

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