Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 novembre 2009, il est mis fin au mandat d'agent commercial de [X] [O] par la société DART FRANCE.

C/ Société CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT 'CAMEFI' [K] [N] ...

donné par la SARL VOLARD dans lequel le mandant ne peut être identifié ; que la production par la société NAM INTER de l'identité du gérant de la société VOLARD comme étant le signataire du mandat est

elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

Cour : 01/05783 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à des contrats divers APPELANTE : SOCIÉTÉ ARCTURUS FINANCE, S.A.R.L. 109, avenue Jean Jaurès 69150 DECINES-CHARPIEU représentée par

Elle fait observer que Mme [L] avait accès au logiciel de facturation de la société et aux comptes bancaires.

pour les mandantes que pour la mandataire, ainsi que par Monsieur [H] président de la société BREF.

Les consorts [L] ont choisi l'option 'mandat exclusif', comportant plusieurs engagements pour les mandants.

Sur le quantum de la créance qui est critiqué en appel, elle souligne que les frais sont justifiés et ne peuvent être sérieusement contestés puisqu'elle a effectivement réglé la facture de la société AGHI

FICI Par acte du 8 mars 2002, l'ASEICA a confié à la société FICI un mandat de recherche d'un local en vue de la location.

B... le mandat de gérer sur les marchés financiers ses capitaux et ceux des sociétés SOFIR et FAC.

Faisant valoir que LA POSTE avait la qualité de mandante, à ce titre tenue d'exécuter les engagements de son mandataire, la Société DATASQUARE, la Société SERPIE l'a, par acte du 15 juillet 2002, assignée

Le 1er mars 2019, la société Groupama a validé le devis de la société Heart Design d'un montant de 18000 € et annulé la mission de la société 3ID. 7.

IMMONTAGNE, dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentée par la SCP CHEVASSUS-COLLOMB, avocats postulants au barreau d'ALBERTVILLE Représentée par la SELARL BOËGE AVOCATS, avocats plaidants

d'achat et la mise en relation avec des sociétés à vendre, de la conseiller, d'effectuer les études, démarches, recherches et négociations par tous moyens afin de permettre au mandant d'étudier toutes

la société.

En application des articles 1984 et suivants du code civil relatif au mandat, il appartient au mandant d'établir les fautes de son mandataire dans l'exécution du mandat.

Il y est dit, en son article 1er que le mandant accorde à l'agent le mandat de vendre à titre exclusif en son nom et pour son compte, des ouvrages qu'il édite et commercialise.

X...a assigné la société AS partners en paiement de la somme de 43 183, 70 ¿ à titre de dommages-intérêts.

D ET ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, plaidant Société BLUE RIVER REAL ESTATE SERVICES LIMITED société de droit britannique, dont le siège social est [...] / SUISSE représentée par Me Nicolas